Les évaluations actuarielles quinquennales fixent les conditions de l'équilibre qui prennent en compte, au titre des charges du régime de pensions, la pension de retraite définie à l'article 77 du statut, l'allocation d'invalidité définie à l'article 78 du statut et les pensions de survie définies aux articles 79 et 80 du statut.

À l'occasion des évaluations actuarielles quinquennales, la présente annexe peut être réexaminée par le Conseil, notamment en ce qui concerne ses incidences budgétaires et l'équilibre actuariel, sur la base d'un rapport assorti le cas échéant d'une proposition de la Commission, établi par celle-ci après avis du comité du statut.

Les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire doivent être périodiquement revues et mises à jour, compte tenu des fluctuations de la menace et/ou des changements mineurs affectant l'installation portuaire et doivent toujours être passées en revue et mises à jour lorsque des changements importants sont apportés à l'installation portuaire.

Lorsqu'il est prévu que l'application du paragraphe 2 entraînera, à la fin de l'année d'application des TAC, une quantité de poissons adultes qui dépassera la quantité figurant à l'article 3, la Commission réexamine le plan de reconstitution et propose toute adaptation éventuellement nécessaire compte tenu des évaluations scientifiques les plus récentes.

promouvoir la collecte, la diffusion, l'analyse et l'amélioration de statistiques ventilées en fonction des critères de sexe et d'âge, ainsi que l'élaboration et la diffusion de méthodologies, de lignes directrices, d'évaluations de l'impact des actions sur l'égalité des sexes, ex ante et a posteriori, d'études thématiques, d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs et d'autres instruments opérationnels;

Chaque État membre dresse la liste des installations portuaires concernées sur la base des évaluations de la sûreté des installations portuaires effectuées, et établit le champ d'application des mesures adoptées en application des dispositions du paragraphe 2 de la règle 2 (application aux installations portuaires desservant occasionnellement des voyages internationaux) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.