Pour les animaux introduits dans la Communauté qui se voient accorder une dérogation à l'obligation des contrôles d'identité et/ou physique, conformément à l'article 4, paragraphe 3, ou à l'article 8, point A 1) b ii), de la directive 91/496/CEE, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier à l'entrée dans la Communauté informe, en cas de contrôle documentaire favorable, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de destination.

Dans le cadre de la stratégie globale de la Communauté visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe, la présente directive établit une approche harmonisée en matière d'application efficace des normes internationales de sécurité dans la Communauté, par voie d'harmonisation des règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.

Cette information ne peut être dévoilée qu'avec l'accord des utilisateurs concernés et conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données [voir une proposition de directive du Conseil concernant la protection des données personnelles et de la vie privée dans le contexte des réseaux de télécommunications numériques publics, en particulier du réseau numérique à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics] (28).

Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

Les activités qui ne sont pas directement liées à la production de produits agricoles, c'est-à-dire qui n'interviennent pas au stade de la production agricole (par exemple les transports pour compte d'autrui et les livraisons de lait aux laiteries sont des exemples d'activités non agricoles faisant partie d'une autre branche d'activité) ne devraient pas figurer dans les CEA (à moins qu'il ne s'agisse d'activités non séparables de l'activité agricole principale, voir point 1.12).

les dédommagements versés par les administrations publiques ou par le reste du monde (c'est-à-dire par l'étranger et/ou par les institutions de l'Union européenne) aux propriétaires de biens de capital fixe engagés dans la production des produits agricoles, du fait de pertes exceptionnelles et dues à des catastrophes tels que la destruction ou des dégâts subis par ces biens à la suite de faits de guerre, d'autres événements politiques ou de calamités naturelles (voir point 2.045).

Lorsque le médicament ne répond pas à la définition du médicament générique visée au paragraphe 2, point b), ou lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée au moyen d'études de biodisponibilité ou en cas de changements de la ou des substances actives, des indications thérapeutiques, du dosage, de la forme pharmaceutique ou de la voie d'administration par rapport à ceux du médicament de référence, les résultats des essais précliniques ou cliniques appropriés sont fournis.

Le SCN 93 spécifie que les travaux d'amélioration apportés aux actifs fixes doivent être déterminés soit par l'ampleur des changements opérés dans la caractéristique des actifs fixes - c'est-à-dire changements importants de taille, forme, efficacité, capacité ou durée de vie - soit par le fait que ces améliorations ne sont pas le type de travaux qui sont effectués de manière régulière sur le même type d'actifs fixes en tant qu'entretien courant et réparation (voir SCN 93, 10.49).

La FAO considère les différents besoins des analystes et a ainsi recommandé l'utilisation de trois types d'unités comme unités de base pour décrire les comptes économiques de l'alimentation et de l'agriculture, c'est-à-dire les unités institutionnelles (ménages inclus), les établissements (qui sont équivalents aux UAE locales du SEC) et les produits selon la recommandation du SCN 1993 [voir FAO (1996) système des comptes économiques de l'alimentation et de l'agriculture, Nations unies, Rome].

Conformément à la convention adoptée au point 1.31 (qui indique que le produit des activités agricoles secondaires des unités non agricoles est nul car toute activité agricole est supposée être séparable et constitue donc l'activité principale de l'UAE locale agricole à laquelle elle donne naissance), il faut comptabiliser la totalité de la production agricole, à l'exception de celle qui a été produite par des unités pour lesquelles l'activité agricole ne constitue qu'une activité de loisirs (voir point 1.24).

De plus, ces marges contrastaient fortement avec les marges bénéficiaires moyennes négatives (-9,4 % du chiffre d'affaires) signalées par les mêmes sociétés pour leurs ventes du produit concerné dans d'autres pays ainsi qu'avec la marge bénéficiaire moyenne de 1,6 % du chiffre d'affaires indiquée pour les exportations d'autres produits textiles, dont des produits très similaires (tissus transformés, linge de table, rideaux), ayant une structure de coûts semblable et vendus au même type de clients voire aux mêmes clients.

La directive du Parlement européen et du Conseil 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(19) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(20) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique.

La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(13) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(14) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique.

Lorsque les Gouvernements contractants établissent des niveaux de sûreté et veillent à ce que des renseignements sur le niveau de sûreté soient fournis aux navires qui sont exploités dans leur mer territoriale ou qui ont fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces navires doivent être invités à rester vigilants et à communiquer immédiatement à leur Administration et à tous les États côtiers voisins tous renseignements portés à leur attention qui risqueraient de compromettre la sûreté maritime dans la zone.

Lorsque le médicament vétérinaire ne répond pas à la définition du médicament générique qui figure au paragraphe 2, point b), ou lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée au moyen d'études de biodisponibilité ou en cas de changements de la ou des substances actives, des indications thérapeutiques, du dosage, de la forme pharmaceutique ou de la voie d'administration par rapport à ceux du médicament de référence, les résultats des essais d'innocuité, d'analyses de résidus et d'essais précliniques et cliniques appropriés sont fournis.

Les acquisitions d'actifs fixes recouvrent les actifs fixes neufs ou existants qui ont été acquis (achetés, acquis dans le cadre d'opérations de troc, reçus au titre de transfert en capital en nature, acquis dans le cadre de crédit-bail), les actifs fixes produits et conservés pour usage propre du producteur, les améliorations majeures apportées à des actifs fixes et à des actifs corporels non produits, la croissance naturelle des actifs agricoles (animaux et plantations) et les coûts liés au transfert de la propriété d'actifs non produits [voir SEC 95, 3.103 a)].

Suite à la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif, le producteur-exportateur indonésien ayant coopéré et le gouvernement indonésien ont fait valoir que la valeur normale pour Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd et tout autre producteur-exportateur chinois n'ayant pas coopéré (voir considérant 49 ci-dessous) devrait être basée non pas sur les données du seul producteur-exportateur indonésien ayant coopéré, mais sur les données tirées de la plainte.

le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens;

Dans le cas où, après l'acceptation de la déclaration d'exportation visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est placé sous l'un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement (CE) n° 2454/93 ou au titre X, chapitre I, de l'appendice I, de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la Communauté, l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b), est envoyé par la voie administrative à l'organisme émetteur.

Dans les cas où les réductions à appliquer par voie de prélèvement conformément aux articles 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, 33, deuxième alinéa, 34, paragraphe 2, 35, paragraphe 3, dernière phrase, 38, paragraphe 2, troisième alinéa, 38, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 40, paragraphes 1 et 6, du règlement (CE) n° 2419/2001 n'ont pu être soldées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les sommes restant à récupérer sont prélevées sur les paiements au titre de tout régime d'aide relevant du présent règlement, dès lors que les délais de prélèvement fixés par les dispositions citées n'ont pas expiré.

"réseau": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à la transmission des signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;

Voir, à cet égard, la décision de la Commission du 29 juillet 1998 de ne pas soulever d'objection au régime français de soutien à la production cinématographique (N 3/98, JO C 279 du 8.9.1998, p. 4) et les décisions ultérieures de ne pas soulever d'objection à l'encontre de systèmes de soutien à la production cinématographique en Allemagne (Fédération) (N 4/98, décision du 21 avril 1999, JO C 272 du 25.9.1999, p. 4), en Irlande (N 237/2000, décision du 28 juin 2000, non encore parue au Journal officiel), aux Pays-Bas (N 486/1997, décision du 25 novembre 1998, JO C 120 du 1.5.1999, p. 2) et en Suède N 748/1999, décision du 2 février 2000, JO C 134 du 13.5.2000, p. 3).

Le groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport présidé par M. Karel Van Miert a déploré le retard dans les tronçons transfrontaliers des projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE), retard affectant la rentabilité des investissements effectués par les États membres sur les tronçons nationaux, en les privant des avantages des économies d'échelles, et a préconisé de moduler le taux de financement communautaire en fonction des bénéfices retirés par d'autres pays, en particulier par les pays voisins, soulignant que cette modulation devrait profiter en premier lieu aux projets transfrontaliers servant aux transports à longue distance.

lorsque les opérations visées au paragraphe 1, point b), sont réalisées par des sociétés de participation financière visées à l'article 5, paragraphe 3, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(6), sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.

Le transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air de marchandises dangereuses ou de marchandises polluantes au sens de l'annexe A de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(12) ou au sens de l'annexe de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(13) ou au sens de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(14).

1.Lorsqu'un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.