La décision indique l'objet et le but de l'inspection, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues aux articles 14 et 15, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.

En raison de l'adhésion des nouveaux États membres, le Conseil a, par décision du 19 avril 2004, notamment modifié la disposition du protocole sur le statut de la Cour de justice relative au nombre de juges faisant partie de la grande chambre et il convient d'adapter en conséquence les dispositions du règlement de procédure relatives à la composition de cette formation de jugement.

Toutefois, la législation limite parfois la liberté d'action des banques en matière de tarification à la clientèle, sous réserve de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à l'application combinée des articles 5 deuxième alinéa et 85 du traité.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.

Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de la Commission qui fait l'objet d'un délai fixé par le présent article, cette dernière réexamine la concentration en vue d'adopter une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1.

Les articles 81 et 82, tout en étant applicables, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à certaines concentrations, ne suffisent pas pour contrôler toutes les opérations qui risquent de se révéler incompatibles avec le régime de concurrence non faussée visé par le traité.

En ce qui concerne les listes officielles d'opérateurs économiques agréés, il importe de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique faisant partie d'un groupe se prévaut des capacités économique, financière ou technique d'autres sociétés du groupe à l'appui de sa demande d'inscription.

Il importe de tenir compte de la jurisprudence développée par la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique se fonde sur les capacités économique, financière ou technique d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, afin de satisfaire aux critères de sélection ou, dans le cadre d'un système de qualification, à l'appui de sa demande de qualification.

Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.

En outre, elles ne préjugent pas l'application des règles de concurrence du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (celui-ci étant directement applicable dans chaque État membre par les autorités nationales, administratives ou judiciaires).

Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, conformément aux articles 195 et 230 du traité respectivement.

C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne(10) ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer(11) exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

Pour ce qui est du premier, la Cour de justice a estimé que l'État, en établissant et en maintenant un tel système, n'entend pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplit sa mission dans les domaines sociaux, culturel et éducatif envers sa population(12).

En ce qui concerne les marchés publics dont la valeur est inférieure au montant déclenchant l'application des dispositions sur la coordination communautaire, il convient de rappeler la jurisprudence élaborée par la Cour de justice selon laquelle les règles et principes des traités susmentionnés sont applicables.

En tout état de cause, suivant la jurisprudence de la Commission et de la Cour de justice (40), une entité légale chargée de certaines fonctions publiques et incluant certains membres désignés par le gouvernement d'un État membre peut être une «association d'entreprises» si elle représente les intérêts commerciaux d'autres membres et prend des décisions ou passe des accords conformément à ces intérêts.

Plus généralement, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(14), nombre d'activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui ne réalisent pas de profits et n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale, seront normalement exclues de l'application des règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Comme il est expliqué au considérant 8, la Cour de justice a constaté que le Conseil ne s'était pas conformé à l'obligation de motivation en indiquant simplement au cinquième alinéa du considérant 19 du règlement attaqué que les ventes par compensation avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

Les mandats de Mme Ninon COLNERIC et Messieurs David A. O. EDWARD, Peter JANN, P. J. G. KAPTEYN, Antonio Mario LA PERGOLA, José Carlos MOITINHO DE ALMEIDA, Jean-Pierre PUISSOCHET, Hans RAGNEMALM, juges, ainsi que ceux de Messieurs Georgios COSMAS, Nial FENNELLY, Philippe LEGER et Antonio SAGGIO, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2000.

Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique(13).

La Cour de justice des Communutés européennes (4) a décidé que si les articles 85 et 86 du traité visent le comportement des entreprises et non les lois ou réglementations des États membres, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du traité, les États membres ne peuvent adopter ou maintenir en vigueur une mesure qui pourrait compromettre l'effet de ces dispositions.

En cas d'application des articles 81 et 82 du traité CE dans le cadre de procédures sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les accords relatifs à des services aériens conclus entre les États membres et/ou la Communauté européenne, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, devraient être dûment pris en considération, en particulier dans le but d'évaluer le degré de concurrence dans les marchés du transport aérien concernés.

D'après la Cour de justice (affaires C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, Recueil 1999), le commerce entre États membres est affecté dans les cas où il est possible, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant que le comportement en question puisse exercer une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique dans tous les États membres.

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les interprètes de conférence engagés par le Parlement européen ou engagés par la Commission pour le compte des institutions et organismes communautaires sont soumis aux conditions prévues dans la convention du 28 juillet 1999 conclue entre le Parlement européen, la Commission et la Cour de justice, agissant au nom des institutions, d'une part, et les associations représentatives de la profession, d'autre part.

La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 2.

La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les entités adjudicatrices de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 9.

Au point 86 de son arrêt, la Cour de justice a fait valoir que cette conclusion n'était pas assortie d'une motivation appropriée, dans la mesure où le considérant 19 du règlement antidumping définitif indiquant simplement qu'il avait été établi que "les ventes par compensation avaient bel et bien été effectuées au cours d'opérations commerciales normales" ne comportait aucun élément d'explication de nature à éclairer les parties concernées sur les raisons ayant motivé les conclusions du Conseil.

Les présentes lignes directrices sont destinées à conseiller les opérateurs des télécommunications du secteur public, d'autres producteurs et utilisateurs des télécommunications, les juristes et les milieux intéressés du public au sujet des principes généraux d'ordre juridique et économique suivis par la Commission lorsqu'elle applique les règles de concurrence aux entreprises du secteur des télécommunications, à partir de l'expérience acquise dans différentes affaires conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes.