Aux fins de l'application de la présente disposition, chaque grade est aussi divisé en traitements virtuels progressant, du premier au dernier des échelons réels, à raison d'un douzième de l'augmentation biennale d'échelon de ce grade.

En ce qui concerne les projets visés à l'article 2, paragraphe 7, point b) de l'annexe II de l'accord, si une augmentation du montant de la bonification est demandée, le comité FI doit émettre un avis avant que la Banque puisse l'accorder.

Les années suivantes, l'État membre concerné applique la réduction dans les limites prévues à l'article 95, paragraphe 2, et à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'augmentation de ces montants.

L'augmentation de la concentration du marché, telle que mesurée par l'IHH, peut être calculé indépendamment de la concentration totale du marché en multipliant par deux le produit des parts de marché des entreprises parties à l'opération.

L'augmentation de ces importations est donc directement attribuable à l'écoulement sur le marché de la Communauté d'une partie de la production excédentaire résultant de la baisse des exportations de ces pays sur un marché japonais effondré.

Pour les lieux à forte augmentation du coût de la vie (mesurée par l'évolution des indices implicites), le coefficient correcteur prend effet avant le 1er janvier pour l'adaptation intermédiaire ou avant le 1er juillet pour l'adaptation annuelle.

Plusieurs sociétés ont fait valoir que la vente de leurs licences DEPB générait des revenus supplémentaires, ce qui entraînait une augmentation du montant total de l'impôt dont elles étaient redevables, notamment de l'impôt sur les bénéfices.

Ces demandes doivent donc être satisfaites en appliquant le taux uniforme de réduction ou d'augmentation figurant à l'annexe I aux volumes, exprimés en quantité ou en valeur, importés par chacun des importateurs au cours de la période de référence.

Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre la hausse des importations et le préjudice grave tout en garantissant que le préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé à l'augmentation des importations, la Commission a procédé comme suit:

La détection d'irrégularités significatives devrait nécessiter une augmentation du niveau des contrôles sur place pendant l'année en cours et l'année suivante en vue de parvenir à un niveau d'assurance acceptable quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées.

Lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert.

Compte tenu des avantages escomptés d'une augmentation de la fourniture de capital-investissement et des défis que cette activité représente pour les opérateurs économiques, les pouvoirs publics ont cherché à prendre des mesures pour soutenir les marchés de capital-investissement.

La part de marché détenue par l'industrie communautaire est passée de 29,8 % en 1998 à 36,7 % pendant la période d'enquête, ce qui correspond à l'augmentation de sa production et du volume de ses ventes consécutives à l'ouverture d'un nouveau site de production dans la Communauté.

Quant à l'augmentation de prix résultant de la baisse de l'approvisionnement en provenance de Norvège, il convient d'insister sur le fait que les droits antidumping visent à rétablir des conditions de concurrence équitables plutôt que d'empêcher l'accès aux marchés de la Communauté.

Il convient d'adapter le règlement (CE) n° 2497/96 de la Commission(2) afin de tenir compte de l'augmentation des concessions relatives aux échanges concernant la viande de volaille dans le cadre de l'accord d'association Communauté européenne et Israël approuvé par la décision 2003/917/CE.

Il convient également que toute augmentation de la capacité des flottes enregistrées dans les ports des régions ultrapériphériques soit limitée aux augmentations justifiées par les possibilités de pêche locales et que la taille des flottes reste proportionnelle à ces possibilités de pêche.

Lorsqu'une enquête rouverte en vertu du présent article indique une augmentation du dumping, les mesures en vigueur peuvent être modifiées, après consultations, par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, conformément aux nouvelles déterminations relatives aux prix à l'exportation.

Il est donc conclu qu'il existe un lien entre l'augmentation des capacités et les effets préjudiciables observés au début de la période de cinq ans considérée, mais que ces capacités supplémentaires n'ont que très légèrement influé sur la rentabilité générale des producteurs communautaires.

Une augmentation de la production au cours de la période d'enquête résulte donc d'une décision des éleveurs sur la quantité d'alevins mis à l'eau en 1999 et 2000, qui reflétait les conditions du marché pendant ces années où l'influence des importations faisant l'objet d'un dumping ne se faisait pas encore sentir.

Il apparaît nécessaire d'élaborer un système consistant à assurer l'équivalence des profils de carrière moyens qui, considéré globalement, compensera d'une manière équitable et raisonnable l'augmentation du nombre total de grades, d'une part, et la réduction du nombre d'échelons dans chaque grade, d'autre part.

3.L'augmentation des capacités de production ne concerne que les secteurs pour lesquels un des paiements directs figurant à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 aurait été alloué durant la période de référence compte tenu de l'application des dispositions facultatives prévues aux articles 66 à 70 dudit règlement.

En tout état de cause, la part de l'augmentation des capacités de production et/ou de l'achat de terres pour laquelle l'agriculteur est déjà en droit de bénéficier de paiements directs et/ou de montants de référence pour la période de référence n'est pas prise en considération aux fins de l'application du présent article.

Pour le gouvernement néerlandais, il va de soi que la décision de 1965, vu l'élargissement de la Communauté et l'augmentation du nombre de ses institutions et organes intervenus depuis lors, ne pourra jamais faire obstacle à une répartition équilibrée et équitable des sièges de ces institutions et organes entre les États membres.

Les États membres peuvent, dans des conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, déroger aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, pour autant qu'ils prennent les mesures appropriées pour éviter une augmentation significative de la surface agricole totale admissible."

Alors que la variation de valeur du vin due aux deux premiers facteurs doit être intégrée à la mesure de la production, tout accroissement des prix du vin dû à une augmentation générale des prix du vin ne doit pas figurer dans la valeur de la production mais être considéré comme un gain de détention (enregistré dans le compte de réévaluation).

L'augmentation substantielle du volume et de la part de marché des importations en provenance du Pakistan, surtout entre 2001 et la période d'enquête, la baisse considérable de leurs prix de vente et le niveau de sous-cotation des prix constaté pendant la période d'enquête ont coïncidé avec le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

La méthode consistera à déterminer le financement de la recherche pour le charbon et pour l'acier de l'année n + 2 lors de la clôture du bilan de l'année n en prenant en compte la moitié de l'augmentation ou de la diminution du résultat net par rapport au dernier niveau de financement retenu pour la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier.

Pour chaque fonctionnaire, sans préjudice du paragraphe 3, la première promotion obtenue après le 1er mai 2004, entraîne, selon la catégorie à laquelle il appartenait avant le 1er mai 2006 et selon l'échelon où il se trouve au moment où sa promotion prend effet, une augmentation du traitement mensuel de base à déterminer sur la base du tableau suivant:

Les TAC ne dépassent pas un niveau de captures dont une évaluation scientifique du CSTEP effectuée à la lumière du dernier rapport du CIEM aura montré qu'il entraînera une augmentation de 30 % des quantités de poissons adultes dans la mer à la fin de l'année de son application par rapport aux quantités estimées se trouver dans la mer au début de l'année considérée.

Ceci montre clairement qu'en cas d'abrogation des mesures, les exportateurs chinois auraient intérêt à s'orienter vers le marché de la Communauté, compte tenu de l'application récente de mesures antidumping sur le marché des États-Unis et de la nouvelle augmentation (de 5 à 20 %) du droit de douane institué par la Russie sur les importations chinoises du produit considéré.

Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépassant la quantité de référence ainsi augmentée après réallocation, entre les producteurs visés au premier alinéa et proportionnellement à la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose, des quantités se trouvant dans la marge résultant de cette augmentation et qui sont restées inutilisées.

C'est la raison pour laquelle il faut prévoir pour les aéroports, à côté de l'augmentation des effectifs, des procédures spéciales permettant de respecter le niveau de contrôle Schengen et comportant une durée de contrôle qui ne soit pas incompatible avec les contraintes de temps des autres systèmes dont il faut tenir compte, comme par exemple le trafic aérien international.

En fait, les éléments de preuve contenus dans la demande montraient que les prix à l'exportation et les prix de vente (avant dédouanement) aux clients finaux dans la Communauté avaient sensiblement diminué après l'institution des mesures antidumping, ce qui laissait supposer une augmentation des pratiques de dumping entravant les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur.

Sous réserve de toute augmentation ou diminution susceptible d'intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur nette de ces éléments, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par "CECA en liquidation".

L'article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2075/92 permet à la Commission d'autoriser les États membres à transférer des quantités de seuil de garantie entre groupes de variétés à condition que les transferts envisagés entre groupes de variétés ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA et n'entraînent pas d'augmentation du seuil de garantie global de chaque État membre.

Dans le cadre des redevances prélevées pour générer un rendement raisonnable de l'actif, et en corrélation directe avec les économies réalisées grâce aux améliorations de l'efficacité, la Commission devrait étudier la possibilité d'établir une réserve aux fins de réduire les incidences d'une augmentation soudaine des coûts imputés aux usagers de l'espace aérien en période de baisse des niveaux de trafic.

Compte tenu de l'augmentation de l'immigration de ressortissants étrangers, notamment iraquiens et autres, vers le territoire des Parties contractantes Schengen, il est nécessaire - dans le cadre des recommandations arrêtées par l'Union européenne et toujours à l'examen - d'intensifier également les contrôles aux frontières extérieures selon un plan commun et d'arrêter des mesures concrètes favorisant l'efficacité de ces contrôles.

Après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par ces autres facteurs n'était pas attribué aux importations, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il existe un lien réel et substantiel entre la hausse des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.