Le règlement (CE) n° 104/2000 prévoit l'octroi d'une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des retraits pour les produits visés à l'annexe I, points A et B, dudit règlement;

Pour éviter que la suppression complète des contrôles aux frontières communes ne continue à être retardée même après que toutes les mesures de compensation seront réalisées, il est impératif de réunir les conditions nécessaires à sa réalisation.

Pour les raisons expliquées aux considérants 16 et 17 du présent règlement, les ventes effectuées par Republica SA en ayant recours au système de compensation de dettes se sont révélées avoir été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

Il y a lieu de souligner qu'un paiement effectué dans le cadre d'un arrangement compensatoire tel que décrit au considérant 15 du présent le règlement doit être distingué d'un arrangement de compensation au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

La société s'engage aussi à ne pas contourner l'engagement en concluant, avec une autre partie, des arrangements de compensation qui lui permettraient de pratiquer, à l'égard du premier client indépendant dans la Communauté, un prix net inférieur aux prix minimaux.

mais il se peut aussi que, dans beaucoup d'États membres, ce type de concurrence, auquel sont confrontés les systèmes de compensation domestiques répartissant dans le pays de destination les virements transfrontaliers qui leur parviennent, soit limité, voire inexistant.

Cette appréciation de l'autorité compétente pour le marché réglementé est sans préjudice des compétences des banques centrales nationales dans leur rôle de supervision des systèmes de compensation ou d'autres autorités chargées de la surveillance de ces systèmes.

Chaque fois que la banque du donneur d'ordre, ou qu'une banque correspondante ou une CCI pourra assurer les traitements additionnels en question, le virement pourra être introduit dans le circuit de compensation du pays de destination comme s'il s'agissait d'un virement domestique.

les montants versés aux agriculteurs à titre de compensation pour des pertes courantes de biens sur stocks tels que produits végétaux ou animaux, considérés comme travaux en cours, et plantations lorsque celles-ci sont dans leur phase de croissance (voir points 2.040 à 2.045).

Il est possible qu'elles aient recours à une autre correspondante domestique, mais, en règle générale, elles sont toutes deux membres du système de compensation domestique (ou CCI) utilisé pour répartir les virements provenant de l'extérieur dans l'État membre de destination.

les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

Le type de compensation pratiquée entre Republica SA et son client consistait à solder les sommes à recevoir par les sommes à verser correspondant à des montants identiques, le client agissant, selon les circonstances, en même temps comme fournisseur d'autres marchandises ou services.

Par ailleurs, lorsque des restrictions similaires (internes au système) affectent à l'identique des systèmes concurrents, il est à craindre que la concurrence au niveau global jouera moins efficacement son rôle de compensation de l'affaiblissement de la concurrence interne au système.

Les droits accordés aux entreprises d'investissement aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du droit des opérateurs de systèmes de contrepartie centrale, de compensation ou de règlement de valeurs mobilières de refuser l'accès à leurs services pour des raisons commerciales légitimes.

En vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche(3), des modalités particulières sont prévues afin que, lorsqu'une organisation de producteurs ou l'un de ses membres met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l'organisme chargé de l'octroi de la compensation financière soit avisé desdites mises en vente;

Dans ces cas, ces paiements de TVA correspondent: i) à une TVA non déductible, c'est-à-dire à une TVA payée sur les achats que les agriculteurs - quel que soit le système auquel ils sont soumis - ne peuvent déduire de la TVA facturée sur les ventes et pour laquelle il n'y a donc pas de compensation;

Cette méthode de comptabilisation peut néanmoins être acceptée, car lorsque les conditions restent les mêmes d'une année à l'autre, il y a compensation approximative en ce sens que les dépenses sont compensées au cours de la même période par le profit provenant de la vente de la récolte précédente.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement des autres États membres aient le droit d'accéder aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement existant sur leur territoire aux fins du dénouement ou de l'organisation du dénouement de transactions sur instruments financiers.

Pendant l'enquête sur place dans les locaux de Republica SA, il a été constaté que certaines ventes intérieures, indûment signalées comme ayant été soumises aux conditions normales de paiement en liquide, se sont en fait révélées avoir été réglées par compensation dans le cadre d'un arrangement compensatoire.

les contrats dérivés mentionnés à la section C, point 7, de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers;

Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d'investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute la Communauté, que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné.

Comme il est expliqué au considérant 8, la Cour de justice a constaté que le Conseil ne s'était pas conformé à l'obligation de motivation en indiquant simplement au cinquième alinéa du considérant 19 du règlement attaqué que les ventes par compensation avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

les compensations financières pour les opérations de retrait de fruits et légumes frais de marchés (B1-1501).

Il a été conclu que les paiements compensatoires de Republica SA ne relevaient pas de la notion d'arrangement de compensation au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, dans la mesure où il a été constaté que les arrangements compensatoires conclus par cette société n'ont pas influencé les prix de vente pratiqués.

Si, dans des cas individuels exceptionnels, l'introduction des nouvelles dispositions en matière de pensions devait entraîner une situation inéquitable quant aux droits à pension d'un fonctionnaire, dans une mesure telle qu'elle s'écarterait sensiblement des réductions moyennes, la Commission proposerait au Conseil des mesures de compensation appropriées.

opérations de prêt d'obligations, mais uniquement dans les conditions et procédures prévues par les systèmes de compensation reconnus tels que Clearstream et Euroclear, ou par de grandes institutions financières spécialisées dans ce type d'opérations, sous réserve de règles prudentielles considérées comme étant équivalentes aux règles communautaires.

Après des années de préparatifs intenses, la réalisation des différentes mesures de compensation prévues par la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 est presque complètement achevée et les travaux restant à effectuer dans ce domaine - comme c'est le cas pour le Système d'information Schengen - sont actuellement menés à un rythme soutenu.

les contrats dérivés mentionnés à la section C, point 10, de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers;

Il a été récemment constaté, lors d'une visite sur place visant à vérifier l'exactitude et la véracité des données communiquées dans les rapports trimestriels, que Moravske avait violé son engagement en concluant un arrangement de compensation qui lui permettait de vendre certains de ses produits couverts par l'engagement dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix minimaux.

Elle a allégué que les prix de vente du produit concerné livré sur la base de ces arrangements compensatoires ne pouvaient pas être négociés car elle était tenue de prendre des fournisseurs dans le circuit de compensation, avec pour conséquence des prix de vente pratiqués à l'égard de ces fournisseurs nettement inférieurs aux prix normaux et donc non comparables aux prix normaux du marché.

La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la compensation financière et de l'avance y afférente pour les produits de la pêche retirés du marché par les organisations de producteurs et utilisés à des fins autres que la consommation humaine, visée à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 104/2000, est fixée pour la campagne de pêche 2004 à l'annexe du présent règlement.

L'autorité compétente d'un marché réglementé ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 34, paragraphe 2.

L'autorité compétente vis-à-vis des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit MTF et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 34, paragraphe 2.

Bien que le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(4) ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants.

Le fonctionnaire de catégorie C ou D en service avant le 1er mai 2004, qui n'est pas devenu membre sans restriction du groupe de fonctions des assistants conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la présente annexe, continue d'avoir droit soit à un repos compensateur, soit à une rémunération, lorsque les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, conformément à l'annexe VI.

Au point 86 de son arrêt, la Cour de justice a fait valoir que cette conclusion n'était pas assortie d'une motivation appropriée, dans la mesure où le considérant 19 du règlement antidumping définitif indiquant simplement qu'il avait été établi que "les ventes par compensation avaient bel et bien été effectuées au cours d'opérations commerciales normales" ne comportait aucun élément d'explication de nature à éclairer les parties concernées sur les raisons ayant motivé les conclusions du Conseil.

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, contrats à terme ferme ("forwards") et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs à la section C, point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

Les systèmes d'évaluation forfaitaire appliqués dans les pays membres de l'Union européenne peuvent se ramener à deux types fondamentaux de compensations de la charge de TVA payée sur les achats:

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence(37) vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.

Il s'est avéré qu'un paiement effectué sur la base d'un arrangement compensatoire tel que décrit par Republica SA dans ses observations et au considérant 15 du présent règlement consistait en fait en un règlement de factures, les sommes à recevoir étant compensées par les sommes à verser, sans que les conditions de prix des marchandises livrées en soient affectées, tandis qu'un arrangement de compensation au sens d'article 2, paragraphe 1, du règlement de base consiste en un accord prévoyant que des biens et/ou des services soient échangés entre le fournisseur et le client et que le prix facturé repose sur la différence de valeur de ces biens et/ou services, ne reflétant dès lors pas la valeur réelle des marchandises livrées.

Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.