les conclusions de la révision à mi-parcours ou finale;

subordonnaient la conclusion des contrats portant sur la fourniture de circuits télex à l'acceptation, par les autres parties, d'une obligation supplémentaire sans lien avec ces contrats.

Pour autant que les conditions visées à l'article 20 soient réunies, les exemptions peuvent aussi être accordées après la conclusion de l'enquête ayant abouti à l'extension des mesures.

Le producteur-exportateur brésilien a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l'influence de la marge de dumping effective sur l'industrie communautaire n'était pas négligeable.

Les périodes couvertes par un contrat d'agent contractuel visé à l'article 3 bis ne sont pas comptabilisées aux fins de la conclusion ou du renouvellement des contrats visés au présent article.

L'imposition directe ou indirecte d'un accord quelconque par un OT, par exemple qui subordonne la liaison montante à la conclusion d'un accord avec un tiers, constituerait une infraction à l'article 86.

Le présent règlement n'affecte toutefois ni les droits que le traité confère aux États membres ni les obligations qu'il leur impose en ce qui concerne la conclusion et la mise en oeuvre de tels accords.

Pour autant que les conditions visées à l'article 11, paragraphe 4, soient réunies, les exemptions peuvent aussi être accordées après la conclusion de l'enquête ayant abouti à l'extension des mesures.

En conclusion, dans la mesure où la subvention est réservée aux EPZ/EOU, elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

Lors de la conclusion d'un accord, et par la suite, les Gouvernements contractants devraient consulter les autres Gouvernements contractants et Administrations qui sont intéressés par les effets de l'accord.

Les périodes couvertes par un contrat d'agent contractuel auxiliaire visé à l'article 3 ter ne sont pas comptabilisées aux fins de la conclusion ou du renouvellement des contrats visés au présent article.

Favoriser des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre les partenaires Schengen d'une part, la Turquie, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie d'autre part.

Dans son avis du 5 mars 2003, le comité scientifique de l'alimentation humaine est parvenu à la conclusion qu'il convenait de limiter au minimum possible la présence de carraghénanes à faible poids moléculaire.

dans la mesure où les partenaires Schengen prennent en compte les indices mentionnés au point 2 lors de la conclusion d'accords de réadmission futurs, ces indices établissent la présomption du séjour ou du transit.

Le comité du code des douanes a été informé de ces conclusions,

À ce sujet, tout comme ce fut le cas dans les enquêtes antérieures concernant le même produit, il est reconnu qu'il n'a pas été possible de tirer une conclusion générale concernant la capacité des différentes machines.

dans la mesure où les partenaires Schengen prennent en compte les moyens de preuve mentionnés au point 1 lors de la conclusion d'accords de réadmission futurs, ces moyens apportent la preuve formelle du séjour ou du transit.

Aux fins de la conclusion d'un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs suivent les règles de procédure visées par la présente directive dans toutes les phases jusqu'à l'attribution des marchés fondés sur cet accord-cadre.

Lorsque des enquêtes portant sur des cas déterminés ont déjà commencé, la procédure de consultation prévue aux paragraphes 1 à 3 peut être reportée en attendant la conclusion de ces enquêtes et les sanctions éventuelles.

Compte tenu, toutefois, de la conclusion d'absence de dumping pour deux producteurs-exportateurs chinois liés (voir considérant 47), le volume et la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping ont été réexaminés.

Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en avoir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs les invitent à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.

Les conclusions rendues sur la demande sont annexées à l'avis définitif.

La coopération aux frontières communes avec les États qui appliquent déjà la Convention, principalement au niveau de la coopération policière et judiciaire, notamment la conclusion d'accords bilatéraux et l'envoi de fonctionnaires de liaison

Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou conclu un accord-cadre, envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de la conclusion de l'accord-cadre.

Si, en revanche, l'appréciation aboutit à la conclusion que les engagements proposés ne sont apparemment pas suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par l'opération, les services de la Commission en informent les parties.

Aucune n'a contesté les conclusions de la Commission concernant le dumping.

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(3), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 du GATT(2), et notamment son article 1er,

En conclusion, cette contribution financière des pouvoirs publics indiens confère un avantage au bénéficiaire du DFRC étant donné que ce dernier obtient gratuitement des fonds qui, en tant que tels, ne seraient pas disponibles sur le marché commercial.

Les États membres ayant procédé à la désignation d'observateurs scientifiques fournissent les détails des programmes d'observation à la CCAMLR dans les plus brefs délais et au plus tard à la conclusion de chaque accord bilatéral visé à l'article 11.

Le détachement concret intervient toujours sur la base d'accords bilatéraux entre les Parties contractantes, ces accords pouvant le cas échéant être complétés par la conclusion entre les administrations concernées d'arrangements visant à les concrétiser.

NOUVELLE ÉVALUATION DES CONCLUSIONS SUR LA BASE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

Les conclusions du considérant 84 du règlement provisoire sont donc confirmées.

L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de la demande de conclusion d'un contrat, conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2771/1999, ainsi que les quantités correspondantes, les dates de fabrication et le lieu où le beurre est stocké.

La conclusion selon laquelle ils avaient fourni des informations fausses ou trompeuses, les raisons du rejet de ces informations et le recours prévu aux meilleures données disponibles ont été notifiés aux producteurs-exportateurs, conformément à l'article 18 du règlement de base.

examine les conclusions des révisions annuelles visées à l'article 17, paragraphe 3.

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit de la conclusion concernant la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

Les concentrations de dimension communautaire visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, la publication de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.

Au vu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion qu'en dépit des prétendues différences concernant les caractéristiques et les qualités du produit signalées dans les observations évoquées ci-dessus, le produit importé et le produit communautaire sont similaires.

Pour assurer un contrôle efficace, il y a lieu d'obliger les entreprises à notifier préalablement leurs concentrations qui ont une dimension communautaire après la conclusion de l'accord, l'annonce de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.

Le tassement de la consommation observé en 2002/2003 a coïncidé avec le recul du volume et des prix de vente ainsi que de la rentabilité des producteurs communautaires et la Commission est parvenue à la conclusion qu'il a contribué au préjudice grave subi par les producteurs communautaires.

Les conclusions exposées au considérant 37 du règlement provisoire sont donc confirmées.

Aucune des parties n'a formulé des objections à l'égard des conclusions de la Commission.

Les conditions économiques sur les marchés à l'exportation de la viande bovine sont très diverses et la conclusion régulière d'accords bilatéraux conduit à une plus grande différenciation des conditions dans lesquelles sont octroyées des restitutions à l'exportation pour les produits de ce secteur.