En vue d'optimiser l'utilisation, au cours de cette période, des certificats d'importation de produits à base de viande au titre du sous-contingent II, il est opportun de déroger aux dispositions de l'article 14, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (CE) n° 780/2003, en autorisant tous les titulaires de certificats d'importation à procéder, sans limite de quantité, au dédouanement pour la mise en libre pratique de viandes ayant préalablement été stockées sous le régime communautaire des entrepôts sous contrôle douanier.

un contrôle visant à déterminer, sur la base du registre, si tous les animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douze mois précédant le contrôle sur place ont été détenus dans l'exploitation durant toute la période de détention;

En outre, il y a lieu de s'assurer que les États membres continuent à organiser des contrôles appropriés aux points d'entrée dans la Communauté concernés, sur la base des principes fixés par la directive 97/78/CE, tout en tenant compte de la nécessité d'adapter lesdits principes à la nature non commerciale de ces importations, et de faire en sorte que les informations relatives à ces contrôles soient fournies aux voyageurs.

Lorsqu'un État membre opte pour l'application de la prime à l'abattage, il convient de prévoir des dispositions particulières pour que des contrôles soient réalisés dans les abattoirs en vue de vérifier l'éligibilité à l'aide des animaux faisant l'objet d'une demande d'aide ainsi que l'exactitude des informations reprises dans la base de données informatisée.

des contrôles croisés utilisant la base de données informatisée ou, dans le cas des demandes d'aides surfaces, par tout autre moyen informatisé pour vérifier l'éligibilité des demandes d'aide.

Il est opportun de déterminer notamment sur la base d'un critère de proximité géographique les pays tiers destinataires des exportations dans le cadre du commerce régional à partir des départements français d'outre-mer et des Açores et de Madère, ainsi que de prévoir des mesures appropriées pour contrôler ces opérations et appliquer les sanctions nécessaires.

Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, il convient que la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2 passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime en établissant des normes communes pour l'interprétation, la mise en oeuvre et le contrôle au sein de la Communauté des dispositions adoptées par la conférence diplomatique de l'Organisation maritime nternationale (OMI) le 12 décembre 2002.

Les exploitants soumis à des contrôles sur place sont sélectionnés par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d'aide introduites.

D'une manière générale, le contrôle sur place des superficies comporte deux volets. Le premier consiste en des vérifications et des mesures concernant les parcelles agricoles déclarées, sur la base de matériels graphiques, de photographies aériennes, etc.

«personnes agissant de concert» : les personnes physiques ou morales qui coopèrent avec l'offrant ou la société visée sur la base d'un accord, formel ou tacite, oral ou écrit, visant à obtenir le contrôle de la société visée ou à faire échouer l'offre;

Le 19 décembre 1996, les représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche et de la République portugaise ont signé à Luxembourg l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995.

En particulier, il serait indiqué que les États membres élaborent un programme de contrôle national pour chaque période de douze mois, sur la base d'une analyse des risques, et effectuent des contrôles au niveau des exploitations, du transport et des acheteurs en vue de lutter contre d'éventuelles irrégularités et fraudes.

La deuxième tâche de la Commission permanente est de créer les bases permettant au Comité exécutif de veiller à l'application correcte de la Convention par les États ayant déjà mis celle-ci en vigueur, notamment en assurant le suivi des recommandations des commissions de visite aux frontières extérieures, en assurant le suivi des déficits mentionnés dans le rapport annuel sur les frontières extérieures, en s'intéressant davantage aux efforts à déployer en commun pour améliorer la qualité des contrôles aux frontières extérieures, mais également en veillant à l'optimalisation de l'application de la Convention en matière de coopération policière, judiciaire et de SIS.

La règle XI-2/9.1 autorise, sur la base des systèmes susmentionnés, des mesures additionnelles (y compris l'expulsion d'un navire d'un port dans le cadre des mesures de contrôle), lorsque les fonctionnaires dûment autorisés ont des raisons sérieuses de penser qu'un navire ne respecte pas les prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code.

Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la Commission établit un rapport annuel qui est soumis à l'organe international de contrôle des stupéfiants, conformément à l'article 12, paragraphe 12, de la convention des Nations unies et en consultation avec les États membres.

pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne;

des vérifications effectuées par échantillonnage dans le but de s'assurer que les informations contenues dans la base de données informatique relative aux bovins correspondent à celles figurant dans le registre, en ce qui concerne les animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douze mois précédant la date du contrôle sur place,

le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et dans la base de données informatique relative aux bovins et les documents justificatifs vérifiés, ainsi que les résultats des contrôles et, le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux et/ou leur code d'identification;

Le règlement vise en outre à fournir une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime adoptées par la Conférence Diplomatique de l'OMI le 12 décembre 2002, modifiant la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS) et instaurant le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).

Il convient que l'échantillon soit constitué, soit sur la base des échantillons d'agriculteurs sélectionnés pour être soumis à un contrôle sur place concernant les critères d'éligibilité à l'aide, soit à partir de l'ensemble des agriculteurs introduisant des demandes d'aide au titre des paiements directs.

des vérifications concernant l'exactitude des inscriptions du registre et des notifications dans la base de données informatique relative aux bovins, effectuées par échantillonnage des documents justificatifs tels que les factures d'achat et de vente, les certificats d'abattage, les certificats vétérinaires et, le cas échéant, les passeports des animaux, pour les animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douze mois précédant la date du contrôle sur place,