Il est institué un groupe de coordination en vue d'examiner toute question relative à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dans deux États membres ou plus, selon les procédures prévues au présent chapitre.

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.

Dans le cadre de la prénotification, il se peut que vous souhaitiez examiner avec la Commission dans quelle mesure des dispenses (dérogations) de fournir les informations requises seraient justifiées pour certains marchés à déclarer.

Il n'y a donc pas de subvention au sens de l'article 2 du règlement de base et il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner ce régime de manière plus approfondie puisqu'aucun avantage n'a été conféré au producteur-exportateur.

L'institution visée à l'article 40 de l'annexe VIII du statut peut faire examiner périodiquement le titulaire d'une allocation d'invalidité en vue de s'assurer qu'il réunit toujours les conditions requises pour percevoir cette allocation.

Tout État membre compétent pour examiner la concentration en vertu de son droit national de la concurrence peut, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire motivé, exprimer son désaccord sur la demande de renvoi.

À la suite du mandat donné le 24 octobre 1995 par le Comité exécutif au Groupe central, le sous-groupe "Frontières" a été chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans le domaine des contrôles aux frontières extérieures.

Il est institué un groupe de coordination en vue d'examiner toute question relative à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire dans deux États membres ou plus, conformément aux procédures prévues au présent chapitre.

Veuillez indiquer l'État membre ou les États membres visés qui, conformément à l'article 4, paragraphe 4, devraient examiner la concentration, en indiquant si vous avez pris ou non des contacts informels avec cet État membre ou ces États membres.

Une prorogation limitée du délai dans lequel la Commission doit rendre une décision finale devrait également être possible, afin de lui laisser suffisamment de temps pour examiner l'affaire et vérifier les faits et arguments qui lui sont présentés.

Comme indiqué dans les parties introductives 1.1 et 1.3 g), dans le cadre de la prénotification, il se peut que vous souhaitiez examiner avec la Commission dans quelle mesure des dispenses (dérogations) de fournir les documents requis seraient justifiées.

Elles doivent être examinées au cas par cas,

Après la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire.

Les États membres concernés notifient les accords à la Commission et fournissent des données adéquates sur les mesures afin de permettre à la Commission d'examiner si les accords compromettent le niveau de sûreté d'autres navires ou installations portuaires non couverts par les accords.

La SSA devrait consister à examiner si les mesures et principes de sûreté ainsi que les procédures et opérations mises en place, tant dans une situation normale que dans une situation d'urgence, continuent d'être pertinents et à déterminer les principes de sûreté concernant notamment:.

Pour compléter les sections 7 à 9 du présent formulaire, les parties notifiantes sont invitées à examiner si, dans un souci de clarté, il est préférable de présenter ces sections par ordre numérique ou de les regrouper pour chacun des marchés concernés (ou groupe de marchés concernés).

Pour compléter la section 7 du présent formulaire, les parties notifiantes sont invitées à examiner si, dans un souci de clarté, il est préférable de présenter les informations par ordre numérique ou de les regrouper pour chacun des marchés à déclarer (ou groupe de marchés à déclarer).

À l'inverse, lorsque les accords ne visent que l'établissement de structures ou de principes tarifaires communs, la Commission peut examiner si ceux-ci ne constitueraient pas l'un des avantages économiques au sens de l'article 85 paragraphe 3 qui l'emportent sur les restrictions de la concurrence.

2 rév., chargé le Groupe central d'examiner si des activités consultatives et d'assistance de fonctionnaires de l'une des Parties contractantes lors de l'exécution des contrôles aux frontières extérieures de l'autre Partie contractante sont susceptibles d'améliorer la sécurité des frontières.

Afin de permettre à la Commission d'examiner, dès le départ, l'impact concurrentiel du projet de concentration sur les marchés indiqués au présent point 6.3, les parties notifiantes sont invitées à communiquer les informations demandées aux sections 7 et 8 du présent formulaire pour ces marchés.

En conséquence, la Commission devrait, avant le 1er novembre de chaque année, examiner les volumes mis en libre pratique durant la période précédente du 1er octobre au 31 mai et adopter des dispositions pour mettre en oeuvre tout ajustement nécessaire du volume des contingents tarifaires additionnels.

Au moment d'examiner l'incidence d'importations supplémentaires à bas prix sur la situation de l'industrie communautaire, il convient de se souvenir que l'industrie en question se trouve déjà dans une situation délicate en raison de la présence d'importations en dumping en provenance de Russie et de Chine.

La Commission procédera à un réexamen à mi-parcours des mesures, conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 3285/94, afin d'en examiner les effets, de déterminer si et dans quelle mesure il est approprié d'en accélérer le rythme de libéralisation et de vérifier si leur maintien reste nécessaire.

Eu égard à l'importance croissante des satellites et à l'incertitude qui règne en particulier quant à l'application des règles de concurrence aux différents cas qui se présentent dans ce secteur, de même que pour des raisons pratiques, il convient d'examiner celui-ci dans un chapitre séparé des présentes orientations.

Lorsqu'une notification au sens de l'article 4 n'est pas requise, le délai fixé à l'article 10, paragraphe 1, pendant lequel la procédure peut être ouverte court à compter du jour ouvrable suivant celui où la Commission informe les entreprises concernées qu'elle a décidé d'examiner la concentration en vertu du paragraphe 3.

La Commission peut, dans un délai de dix jours ouvrables suivant l'expiration du délai fixé au paragraphe 2, décider d'examiner la concentration si elle estime que celle-ci affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent la demande.

Dans ce cas, l'organisme de sûreté reconnu chargé d'examiner et d'approuver un plan de sûreté du navire, ou des amendements à ce plan, ne doit pas avoir participé à la préparation de l'évaluation de la sûreté du navire ni à la préparation du plan de sûreté du navire, ou des amendements à ce plan, devant faire l'objet de l'examen.

L'homogénéité entre les contenants doit être examinée.

Il convient que les États membres fassent rapport à la Commission sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, afin de permettre à la Commission d'examiner, en tenant compte de l'incidence sur le développement durable et des risques futurs pour l'environnement, l'opportunité d'une révision éventuelle de la présente directive,

Comme indiqué dans les parties introductives 1.1 et 1.3 g), dans le cadre de la prénotification, il se peut que vous souhaitiez examiner avec la Commission dans quelle mesure des dispenses (dérogations) de fournir les informations requises seraient justifiées pour certains marchés affectés ou certains autres marchés (tels que décrits à la section IV).

Dans sa communication du 10 octobre 2001 sur les conséquences des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis d'Amérique pour le secteur du transport aérien, la Commission a fait part de son intention d'examiner les montants et les conditions d'assurance exigés pour l'octroi des licences d'exploitation par les États membres afin d'assurer une approche harmonisée.

Un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration, telle que définie à l'article 3, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, mais qui affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande.

L'État membre qui n'a pas communiqué les informations spécifiées dans le plan de collecte des données pour la dernière campagne de pêche n'est pas autorisé à poursuivre la pêche exploratoire tant qu'il n'aura pas communiqué les informations en cause à la CCAMLR, avec copie à la Commission, et que le comité scientifique de la CCAMLR n'aura pas eu l'occasion de les examiner.

Si un ou plusieurs États membres deviennent compétents pour examiner l'affaire en tout ou partie à la suite d'un renvoi effectué au titre de l'article 4, paragraphe 4, consentez-vous à ce que l'État membre ou les États membres en question se fondent sur les informations contenues dans le présent formulaire pour les besoins de la procédure nationale relative à l'affaire ou à une partie de celle-ci?

Veuillez expliquer pourquoi l'affaire devrait être examinée par la Commission.

La Commission a également examiné les effets de la diminution des exportations.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a annoncé qu'il avait l'intention d'examiner s'il convient de mettre à la disposition du gouvernement libérien les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés conformément à la résolution 1532 (2004), une fois que ce gouvernement aura adopté des pratiques comptables et des méthodes d'audit transparentes garantissant qu'il sera fait usage de façon responsable des recettes publiques dans l'intérêt direct du peuple libérien.

Ces mesures seraient examinées au sein du sous-groupe de travail "Visas".

la reprise au greffage doit être examinée sur au moins 3 variétés de porte-greffe

Les comptes seront approuvés par la Commission et examinés par la Cour des comptes.

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve la succursale est habilitée à examiner les modalités mises en place par la succursale et à exiger leur modification, lorsqu'une telle modification est strictement nécessaire pour lui permettre de faire appliquer les obligations prévues aux articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 et par les mesures arrêtées conformément à ces dispositions, pour ce qui est des services fournis et/ou des activités exercées par la succursale sur son territoire.