Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, est fixé à 19,9 % pour les produits décrits au paragraphe 1, fabriqués par l'ensemble des sociétés norvégiennes.

Dès lors, le taux du droit antidumping définitif individuel applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par le producteur-exportateur concerné devrait être de 83,2 euros par tonne.

dans les régions et les secteurs admis à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 % du plafond net d'aide défini dans la carte des aides à finalité régionale applicable à la région concernée,

La société s'engage aussi à ne pas contourner l'engagement en concluant, avec une autre partie, des arrangements de compensation qui lui permettraient de pratiquer, à l'égard du premier client indépendant dans la Communauté, un prix net inférieur aux prix minimaux.

Les cours constatés visés à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 sont des prix départ station de conditionnement, hors TVA, de produits de catégorie I, triés, emballés et, le cas échéant, palettisés, exprimés en euros par 100 kilos de poids net.

la rémunération peut parfaitement prendre la forme d'une participation au profit ou de différentes formules mixtes (ainsi, l'exploitant qui engraisse des veaux contre rémunération reçoit en règle générale un montant fixe par veau auquel s'ajoute une participation au bénéfice net).

Pour les importateurs traditionnels, le critère objectif le plus adapté est la quantité maximale (poids net) de produit concerné importée par saison de mise en conserve sur les trois dernières saisons (2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003 pour la première période des mesures définitives, du 11 avril 2004 au 10 avril 2005).

Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 48/2003 de la Commission(2).

Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur ou égal à trois kilos, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 48/2003 de la Commission(2).

La méthode consistera à déterminer le financement de la recherche pour le charbon et pour l'acier de l'année n + 2 lors de la clôture du bilan de l'année n en prenant en compte la moitié de l'augmentation ou de la diminution du résultat net par rapport au dernier niveau de financement retenu pour la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier.

En ce qui concerne la première catégorie d'animaux, le prix de base doit être considéré comme étant la somme des coûts de production au cours des années de vie de l'animal moyen dans les différentes classes de bétail jusqu'à l'année de référence incluse majorée d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation ou au revenu mixte escompté (voir point 2.176).

L'enquête en question ayant définitivement conclu à l'existence d'un dumping et d'un préjudice, comme l'explique le règlement (CE) n° 1784/2000, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par le règlement en question, à savoir 26,1 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.

Le revenu net sera imputé au budget général de l'Union européenne au titre de recette affectée et sera transféré des fonds de la "CECA en liquidation" et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier selon les besoins pour répondre aux obligations de la ligne budgétaire destinée aux programmes de recherche pour les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.