IAS 34 impose des informations minimales à fournir, basées sur l'hypothèse selon laquelle les utilisateurs du rapport financier intermédiaire ont également accès aux derniers états financiers annuels.

Le suivi de ces partenariats européens est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels sur le processus de stabilisation et d'association,

Puisqu'il s'agit de volumes annuels, il convient, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/98, de fixer le fait générateur du taux de change de ce volume au 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.

Les grandes orientations des politiques économiques ainsi que le rapport sur leur mise en oeuvre et la communication annuelle de la Commission intitulée "Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté" (rapport Cardiff)(32) constituent le cadre, entre autres, d'une évaluation régulière du fonctionnement des services d'intérêt économique général dans le marché unique.

Le suivi, le contrôle et les méthodes d'évaluation de l'impact s'appuient sur la présentation par les États membres de rapports annuels sur la mise en oeuvre des actions adoptées conformément au présent règlement et des mesures visées à l'article 3.

Des rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont également soumis immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois au cours des deux premières années suivant la première mise sur le marché, et annuellement les deux années suivantes.

Des rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont également soumis immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois au cours des deux premières années suivant la première mise sur le marché, et annuellement les deux années suivantes.

Les opérations de liquidation visées au point 1 et de placement visées au point 2 font annuellement l'objet, de façon séparée des autres opérations financières restantes des Communautés, d'un compte de profits et pertes, d'un bilan et d'un rapport financier.

Pour assurer une coopération efficace entre les États membres et la Commission, en ce qui concerne la présentation à la Commission des résultats des contrôles réalisés dans le secteur de la viande bovine, dans le cadre des rapports annuels prévus à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1082/2003, il est important d'améliorer le modèle existant pour la transmission de ces rapports, afin d'améliorer les informations et de faciliter la comparaison de ces rapports.

Des rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont également soumis immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois au cours des deux premières années suivant la première mise sur le marché dans la Communauté, et annuellement les deux années suivantes.

L'expérience a montré que l'adoption d'un système unifié et simplifié de communication des rapports annuels conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(7) était souhaitable.

L'expérience a montré que l'adoption d'un système unifié et simplifié de communication des rapports annuels conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(6) était souhaitable.

Le niveau de l'aide financière annuelle de la Communauté ("aide financière") au fonctionnement de certains laboratoires est fixé chaque année par des décisions spécifiques dans le domaine des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, de la santé animale et des résidus.

Puisqu'il s'agit d'un montant annuel, il convient, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/98 et par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2808/98, d'appliquer à ce montant le taux de change applicable aux autres éléments du fonds opérationnel auquel il se rapporte.

Sur demande, le coordonnateur soumet aux États membres concernés et à la Commission un rapport d'activité annuel relatif, en particulier, à l'application des articles 8 bis et 14 ainsi qu'à toute réclamation concernant l'application des articles 8 et 10 soumise au comité de coordination et les mesures prises pour y donner suite.

C'est pourquoi, si un premier adoptant n'a pas, dans ses derniers états financiers annuels selon le référentiel comptable antérieur, communiqué des informations indispensables pour comprendre la période intermédiaire en cours, son rapport financier intermédiaire doit mentionner ces informations ou comprendre une référence à un autre document publié qui les mentionne.

Ce rapport affirmait également qu'un degré élevé de priorité devrait être accordé aux statistiques infra-annuelles sur les finances publiques des États membres, en particulier de ceux qui participent à l'Union économique et monétaire, et que l'objectif à atteindre était d'établir des comptes financiers trimestriels pour le secteur des administrations publiques, en adoptant une approche par étapes.

La contribution des fonctionnaires au coût du financement du régime de pensions est calculée comme étant égale au tiers du rapport entre le coût du service de l'année en cours (n) pour tous les fonctionnaires qui sont des membres actifs du régime de pensions et le total annuel de la masse salariale afférente à la même population de membres actifs du régime de pensions au 31 décembre de l'année précédente (n-1).

Les principes généraux des règles de concurrence qui ne sont pas directement liés aux télécommunications, mais qui y sont intégralement applicables se trouvent notamment dans les actes réglementaires, les arrêts de la Cour et les décisions de la Commission portant sur les différentes affaires, dans les rapports annuels de la Commission sur la politique de concurrence, les communiqués de presse et autres informations émanant de la Commission et destinées au public.

Il convient d'aligner le délai de communication des contrôles annuels conformément au règlement (CE) n° 1082/2003 sur le délai prévu pour la présentation des rapports concernant les primes animales conformément au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil(3).