Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes à l'égard de ces systèmes.

L'utilisation de procédés de saisie manuelle rend nécessaire la mise en place d'un ensemble approprié de contrôles au niveau des BCN concernées afin de limiter les erreurs de saisie et garantir l'exactitude et la cohérence des mises à jour relatives à des IFM déclarées via le système d'échange de données N13.

Un des principaux instruments de compensation, le Système d'information Schengen, n'est pas encore réalisé de sorte que les contrôles de personnes doivent en principe être maintenus aux frontières intérieures.

Ce document indique que l'inspecteur est habilité à effectuer des contrôles conformément au système d'observation et de contrôle CCAMLR.

Lorsque des contrôles sont effectués en vertu de ce règlement, il convient que les résultats soient indiqués dans le rapport de contrôle pour les besoins du système intégré.

l'aide à la création des capacités dans les domaines de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du contrôle de l'efficacité de la réglementation nationale et des systèmes de gestion en matière d'asile, de migrations et de lutte contre les activités criminelles, en ce inclus le crime organisé et la corruption, liés à l'immigration illégale; le développement de la formation du personnel employé dans le domaine des migrations et de l'asile;

Viandes et produits à base de viande, laits et produits à base de lait faisant l'objet de la dérogation aux contrôles vétérinaires systématiques lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs entrant dans la Communauté:

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes concernant ces systèmes.

À cette fin, il faut que différentes autorités de chaque État membre communiquent des informations sur les demandes d'aide, les échantillons de contrôle, les résultats des contrôles sur place, etc. Il est opportun de prévoir les éléments de base d'un tel système.

Cette décision a été prise sur la base de constatations établies en Serbie-et-Monténégro, selon lesquelles le système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle du sucre des codes NC 1701 et 1702 ne permettait pas aux autorités compétentes de ce pays bénéficiaire de surveiller le caractère originaire des produits, ni de fournir la coopération administrative souhaitée pour vérifier la preuve de l'origine.

Le Système d'information Schengen, ci-après dénommé "SIS", créé conformément au titre IV de la convention de 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(3), ci-après dénommée "convention de Schengen de 1990", constitue un instrument essentiel en matière d'application des dispositions de l'acquis de Schengen tel qu'il est intégré dans le cadre de l'Union européenne.

Les concentrations peuvent remplir les conditions déterminant leur examen dans le cadre de plusieurs systèmes de contrôle des concentrations nationaux si elles n'atteignent pas les seuils de chiffres d'affaires visés au présent règlement.

C'est la raison pour laquelle il faut prévoir pour les aéroports, à côté de l'augmentation des effectifs, des procédures spéciales permettant de respecter le niveau de contrôle Schengen et comportant une durée de contrôle qui ne soit pas incompatible avec les contraintes de temps des autres systèmes dont il faut tenir compte, comme par exemple le trafic aérien international.

Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF contrôlent les transactions effectuées par ses utilisateurs dans le cadre de son système en vue de détecter les manquements à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.

Son article 8 prévoit que les produits destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés ne sont pas soumis aux contrôles vétérinaires systématiques si leur poids est inférieur à 1 kilogramme.

Parmi ces dispositions particulières, certaines ont été transposées en droit communautaire par le règlement (CEE) n° 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique(4), par le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique(5), et par le règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique(6).

Certaines mesures techniques adoptées par la CCAMLR ont été transposées par le règlement (CEE) n° 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique(3), ainsi que par le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique(4).

Les systèmes de surveillance doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément à des procédures appropriées et validées, de manière à atteindre les performances requises dans un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues et exploité selon un concept d'exploitation agréé et validé, notamment en termes de précision, de couverture, de portée et de qualité du service.

Il convient en outre de fixer les modalités détaillées concernant la procédure de réduction du nombre minimal de contrôles prévu à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 4045/89 instituant un système d'assistance mutuelle entre États membres pour l'exécution des contrôles.

Eu égard à la sécurité globale du système et à l'interopérabilité de l'appareil de contrôle et des cartes tachygraphiques, il convient de modifier certaines des spécifications techniques énoncées à l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85.

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), et notamment son article 12,

Les systèmes de traitement des données de surveillance doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à assurer le niveau de performance et de qualité requis du service dans un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues, en particulier en ce qui concerne l'exactitude et la fiabilité des résultats calculés, l'exactitude, l'intégrité, la disponibilité, la continuité et la rapidité de l'information sur la position de contrôle.

Il convient de mettre en place dans les États membres un système d'agrément des établissements de tissus et un système de notification des incidents et réactions indésirables liés à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules humains.

C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne(10) ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer(11) exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

En particulier, les principes de liberté d'établissement, de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux et des paiements énoncés dans le traité et dans la deuxième directive bancaire (5) sont applicables aux systèmes créés par voie législative ou soumis au contrôle des pouvoirs publics.

Les interfaces homme-machine des systèmes terrestres de gestion du trafic aérien doivent être conçues, construites, entretenues et exploitées conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à offrir à tout le personnel de contrôle un environnement de travail progressivement harmonisé - y compris les fonctions et l'ergonomie - qui permette de répondre aux performances requises pour un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route) ayant des caractéristiques de trafic connues.

Chaque État membre veille à ce que toute transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d'information Schengen par l'instance gestionnaire du fichier des données, afin de contrôler l'admissibilité de la recherche.

Qu'il soit possible ou non de lire à distance un instrument de mesure destiné au mesurage dans le domaine des services d'utilité publique, celui-ci doit en tout état de cause être équipé d'un système d'affichage contrôlé métrologiquement accessible à l'utilisateur sans outils.

avoir élaboré, mis en oeuvre et entretenu un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues qui soit conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les Quality System Certification Scheme Requirements de l'IACS,

Les systèmes de navigation doivent être conçus, construits, entretenus et exploités conformément à des procédures appropriées et validées, de manière à répondre aux performances de navigation verticales et horizontales requises, notamment en termes de précision et de capacité fonctionnelle pour un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues et exploité selon un concept d'exploitation agréé et validé.

la mise en oeuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité;

Le développement du système informatique vétérinaire intégré Traces, tel que prévu par la décision 2003/623/CE de la Commission(3), impose la standardisation des documents de déclaration et de contrôle pour permettre une maîtrise des informations collectées et ainsi leur traitement afin d'améliorer la sécurité sanitaire de la Communauté.

Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés.

Le règlement (CE) n° 1782/2003 s'appuie sur ce système intégré et dispose qu'il lui incombe d'assurer la gestion et le contrôle des régimes de paiements directs qu'il a institués ainsi que le respect des obligations en matière de conditionnalité.

Il y a lieu d'harmoniser les conditions relatives aux taux d'intérêt pour la réduction de l'aide, en cas de divergence entre l'aide demandée et le montant dû, avec les dispositions de l'article 49, paragraphe 3, règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil(3).

Dans le domaine du transport transfrontalier de marchandises par route, les Parties renoncent, à partir du 1er juillet 1985, à exercer systématiquement aux frontières communes les contrôles suivants:

Création d'un système européen normalisé de contrôle des résultats en ce qui concerne les ressources génétiques animales en agriculture et réunion de documents sur les caractéristiques des races et des populations d'animaux d'élevage menacées d'extinction.

Création d'un système européen normalisé de contrôle des résultats en ce qui concerne les ressources génétiques animales en agriculture et réunion de documents sur les caractéristiques des races et des populations d'animaux d'élevage menacées d'extinction.