Ce programme d'action a été approuvé par le Conseil dans ses conclusions du 8 novembre 2001.

Le niveau de la marge de dumping dépend donc de deux paramètres (la valeur normale et le prix à l'exportation) et aucune conclusion, au sujet notamment de la discrimination susmentionnée, ne saurait être tirée à partir de la comparaison de l'un seulement de ces paramètres, en l'occurrence la valeur normale.

Pour la récolte 2004, les États membres sont autorisés à transférer, avant la date limite pour la conclusion des contrats de culture prévue à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission(3), des quantités d'un groupe variétal vers un autre selon l'annexe du présent règlement.

En l'absence d'autres observations sur les conclusions exposées aux considérants 40 à 44 du règlement provisoire, la demande est donc rejetée et lesdites conclusions sont donc confirmées.

L'État membre peut émettre le permis de pêche spécial dès réception des conclusions de la Commission ou dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification des conclusions.

Le Conseil du 18 mai 2000 a adopté des conclusions relatives à la coordination opérationnelle.

Lorsque les entreprises parties à l'accord ne sont pas concurrentes au moment de la conclusion de l'accord, mais qu'elles le deviennent ultérieurement, le paragraphe 2, et non le paragraphe 1, est applicable pendant toute la durée de l'accord, à moins que celui-ci soit modifié ultérieurement sur un point essentiel.

en devenant membres à distance d'un marché réglementé ou en y ayant accès à distance, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions.

Plus important, le fait qu'une marge bénéficiaire moyenne a dû être utilisée sur la base des faits disponibles pour tous les producteurs exportateurs était une raison importante pour arriver à la conclusion qu'il serait inadéquat de spécifier différents droits de douane pour chaque producteur exportateur individuel.

Conseil européen de Lisbonne, 23/24 mars 2000, conclusions de la présidence, SN 100/00, point 19.

Conseil européen de Lisbonne, 23/24 mars 2000, conclusions de la présidence, SN 100/00, point 17.

Outre l'évolution imprévue des circonstances, la hausse des importations, le préjudice grave et le lien de causalité, la Commission a cherché à déterminer s'il existait des raisons économiques impérieuses pouvant conduire à la conclusion qu'il n'était pas de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives.

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une inspection visée au paragraphe 1, un certificat de bonnes pratiques de fabrication est délivré à un fabricant si l'inspection aboutit à la conclusion que ce fabricant respecte les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication prévus par la législation communautaire.

Les conclusions concernant la définition de l'industrie communautaire résumées aux considérants 65 à 68 du règlement définitif ne sont pas affectées par les recommandations et conclusions des rapports.

vu la décision 2003/917/CE du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël(1), et notamment son article 2,

la restriction, dans un accord non réciproque, des ventes actives par le preneur de la licence sur le territoire exclusif ou au groupe d'acheteurs exclusif attribués par le donneur de la licence à un autre preneur, à condition que ce dernier n'ait pas été une entreprise concurrente du donneur au moment de la conclusion de son propre accord de licence;

Réexamen des conclusions relatives au préjudice à la lumière des recommandations et de la décision de l'ORD

À cet égard, les Parties contractantes concernées doivent avoir l'occasion de se prononcer sur ses conclusions.

Les États membres prévoient que les déclarations sont faites aux autorités compétentes par les entreprises d'investissement elles-mêmes, par un tiers agissant en leur nom, par un système de confrontation des ordres ou de déclaration agréé par l'autorité compétente ou par le marché réglementé ou le MTF dont les systèmes ont permis la conclusion de la transaction.

Les conclusions rendues conformément à l'article 111, paragraphe 1, sont valables dans l'ensemble de la Communauté.

Certaines informations sur la passation du marché ou de la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Après une enquête approfondie et lorsque, dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la concentration entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, les engagements doivent empêcher la création ou le renforcement d'une telle position dominante.

Les Parties contractantes estiment qu'il est justifié, le cas échéant, de renoncer dès à présent, par la conclusion d'accords bilatéraux, à effectuer des contrôles aux frontières intérieures dans quelques cas symboliques et à titre expérimental, dans la mesure où cette suppression ne constitue pas une atteinte ou ne constitue pas une atteinte grave à la sécurité (essais pilotes).

Les conclusions rendues sur la demande sont annexées au rapport d'évaluation visé au paragraphe 5 du présent article.

Les conclusions rendues sur la demande sont annexées au rapport d'évaluation visé au paragraphe 5 du présent article.

Les rapports n'affectent pas les conclusions du règlement définitif concernant le produit considéré et le produit similaire.

À la suite de la décision de la Commission portant sur le cofinancement du projet, et en vue de la sensibilisation des médias, son lancement ainsi que les phases principales de son exécution et sa conclusion sont portés à la connaissance des médias (presse, radio, télévision) de la façon la plus appropriée, notamment par des rencontres avec la presse, mais aussi par des communiqués de presse et tout autre moyen utile.

Lorsque cela était possible et justifié, ces conclusions ont ensuite été comparées aux données se rapportant au marché captif.

Pour parvenir à ses conclusions, la Commission a notamment tenu compte des éléments ci-après, mis en lumière lors de l'enquête:

Veuillez expliquer le résultat que vous escomptez, en termes de conclusions ou de mesures, de la procédure engagée par la Commission.

"système multilatéral de négociation (MTF)": un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre -- en son sein même et selon des règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II;

En l'absence d'autres informations concernant les salaires, les conclusions du considérant 87 du règlement provisoire sont confirmées.

Les conclusions exposées aux considérants 69 à 94 du règlement définitif ne sont pas affectées par les recommandations des rapports.

La Commission examine la notification, vérifie si elle est conforme aux règles applicables et informe l'État membre de ses conclusions.

Dans cette partie sont présentées les conclusions revues sur la base des recommandations des rapports concernant l'analyse du préjudice.

Après avoir examiné les effets préjudiciables des autres facteurs connus, pris isolément et dissociés des effets préjudiciables de l'augmentation des importations, et après avoir vérifié que le préjudice causé par ces autres facteurs n'était pas attribué aux importations, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il existe un lien réel et substantiel entre la hausse des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.

Aucune observation n'a été reçue après l'institution des mesures provisoires à propos des conclusions sur l'intérêt de la Communauté.

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

L'ouverture des secteurs du gaz et de l'électricité à la concurrence est encore trop récente pour que l'on puisse en tirer des conclusions.

vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 concernant la création d'une carte européenne d'assurance maladie,

vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et notamment son article 3, paragraphe 2,

L'analyse, par la Commission, des conclusions de l'enquête démontre que les conditions sont réunies pour l'institution de mesures de sauvegarde.