Aux fins du présent règlement, on entend par "importation" les procédures douanières visées à l'article 4, point 15) sous a) et b) ainsi que point 16 sous a) à f) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(2).

Compte tenu du réexamen de chiffres relatifs à la production communautaire, visé au considérant 44, les données des considérants 67, 74 et 84 du règlement provisoire concernant la consommation communautaire et, par la suite, les parts de marché de l'industrie communautaire et des importations en provenance de Norvège et des Îles Féroé ont été revues en conséquence aux fins de la détermination définitive et sont présentées ci-après.

Les conclusions concernant la définition de l'industrie communautaire résumées aux considérants 65 à 68 du règlement définitif ne sont pas affectées par les recommandations et conclusions des rapports.

"transporteur aérien communautaire", un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité, octroyée par un État membre conformément au règlement (CEE) n° 2407/92;

Règlement (CE) no 546/2004 de la Commission du 24 mars 2004 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), et notamment son article 12,

Sur cette base, les trois producteurs communautaires à l'origine de la plainte constituent l'industrie communautaire, au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Le considérant 73 du règlement provisoire a énoncé les raisons pour lesquelles les résultats à l'exportation de l'industrie communautaire n'ont pas pu contribuer de manière significative au préjudice subi.

L'article 12, paragraphe 1, du règlement de base antidumping précise que les enquêtes peuvent être rouvertes au titre dudit article sur la base d'éléments de preuve présentés par l'industrie communautaire.

Le fait générateur du taux de change applicable à l'indemnité communautaire de retrait fixée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 intervient le premier jour du mois où a lieu l'opération de retrait.

En ce qui concerne les navires de pêche communautaires, les références aux mesures de conservation de la CCAMLR faites au paragraphe 1 s'entendent comme des références aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 600/2004, aux dispositions du règlement (CE) n° 1035/2001 ou aux dispositions du règlement établissant chaque année les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, qui mettent en oeuvre lesdites mesures.

Toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, n'ayant pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n'ayant dès lors pas été prises en considération par les juridictions communautaires et n'ayant pas entraîné l'annulation du règlement attaqué, restent valables.

Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens.

Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés instaurent des dispositions facilitant l'accès de leurs membres ou de leurs participants à l'information rendue publique en vertu du droit communautaire.

Règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009

vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

Le règlement (CE) n° 1829/2003 fixe des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que pour leur étiquetage.

Le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(5) fixent des quotas pour certains stocks pour l'année 2004.

Le règlement (CEE) n° 2092/91 prévoit également la protection à l'échelle communautaire de certains termes employés pour indiquer aux consommateurs qu'une denrée alimentaire ou des aliments pour animaux, ou leurs ingrédients, sont obtenus conformément au mode de production défini dans ledit règlement.

vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), et notamment son article 2, paragraphe 5, et ses articles 14 et 24,

L'adaptation de méthodes existantes aux fins d'une action entrant dans le champ d'application du règlement pourrait toutefois être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide au titre du programme communautaire.

L'adaptation de méthodes existantes aux fins d'une action entrant dans le champ d'application du règlement pourrait toutefois être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide au titre du programme communautaire.

Sous réserve de l'article 7 du règlement (CE) n° 103/2004, les organisations de producteurs reconnues avant le 1er mai 2004 conformément à la législation nationale peuvent demander l'indemnité communautaire de retrait.

Aux fins d'assurer une plus grande clarté de la réglementation communautaire, il convient de transposer séparément les mesures relevant du domaine du contrôle des activités de pêche et celles relevant du domaine technique.

Le territoire statistique des États membres coïncide avec leur territoire douanier, tel que défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(6).

Le conseil d'administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, assurer la cohérence avec les politiques communautaires, adopter le règlement financier du Centre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé «règlement financier» (4), et nommer le directeur après audition, par le Parlement européen, du candidat retenu.

Certains règlements du Conseil dans le domaine de l'agriculture prévoient des autorisations spécifiques pour le paiement d'aides par les États membres, souvent en combinaison ou en complément avec le financement communautaire.

Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, le titre IV du règlement (CE) n° 2419/2001 établit des dispositions pour la réduction et l'exclusion de l'aide communautaire dans l'éventualité d'irrégularités.

Les facteurs de conversion servant au calcul des prix communautaires de retrait et de vente, pour la campagne de pêche 2004, des produits énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil figurent à l'annexe I.

Il y a lieu que les réductions et exclusions prévues par le présent règlement s'appliquent sans préjudice des sanctions supplémentaires applicables en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou des droits nationaux.

Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que la conformité avec une spécification communautaire publiée ne garantit pas le respect des exigences essentielles et/ou des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité que ladite spécification communautaire vise à couvrir, la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre s'applique.

vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point b),

L'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96 fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent fixer une limite aux compléments à l'indemnité communautaire de retrait versés par les fonds opérationnels.

Lorsque l'acquisition donne lieu à une concentration ayant une dimension communautaire, cette opération devra être notifiée conformément au règlement sur les concentrations et être autorisée selon les procédures normales(52).

L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), ainsi qu'aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999.

Par ailleurs, l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base précise que l'examen doit comporter la démonstration que le volume et/ou le prix des importations faisant l'objet de subventions ont un impact sur l'industrie communautaire.

L'Agence est ouverte à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

vu le règlement (CE) n° 1177/2003 de la Commission européenne et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),

Suite à l'institution de mesures provisoires, aucune observation n'a été reçue concernant l'analyse de la consommation communautaire et les conclusions exposées aux considérants 38 et 39 du règlement provisoire sont donc confirmées.

Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses.