Lorsque des règles additionnelles sont nécessaires pour établir une assurance appropriée couvrant la responsabilité spécifique de l'activité aérienne sur des aspects qui ne sont pas visés par le présent règlement, les États membres devraient avoir la possibilité d'élaborer de telles règles.

La période de trois mois prévue à l'article 108, paragraphe 5, du règlement doit commencer à courir le jour suivant le dernier jour auquel le renouvellement peut encore produire ses effets conformément à l'article 7, paragraphe 4, du protocole de Madrid;

Conformément à l'article 287 du traité et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, ainsi qu'aux dispositions correspondantes de l'accord EEE(6), la Commission, les États membres, l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de ce règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, l'avantage découlant de ce régime doit donc être réparti sur le seul chiffre d'affaires à l'exportation puisque la subvention est accordée par référence à une certaine valeur de produits exportés au cours d'une période donnée.

Le présent règlement n'est pas applicable aux quantités de produits visés à l'article 2, originaires de Sierra Leone, dont il peut être prouvé, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, qu'elles étaient en cours d'acheminement vers le territoire de la Communauté à la date de son entrée en vigueur et pour autant que l'importation desdites quantités soit effective au plus tard quatorze jours après cette date.

es parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement n'est pas applicable aux quantités de produits visés à l'article 2 et originaires de Sierra Leone, dont il peut être prouvé, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, qu'elles étaient en cours d'acheminement vers le territoire de la Communauté à la date de son entrée en vigueur et pour autant que l'importation desdites quantités soit effective au plus tard quatorze jours après cette date.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

En conséquence, dans un souci de cohérence de la législation communautaire, le champ d'application du présent règlement doit également couvrir les denrées alimentaires existantes qui contiennent des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés, consistent en de tels plantes et micro-organismes ou sont produites à partir de ceux-ci.

Ce montant est retenu sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide visés aux titres III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 auxquels l'agriculteur peut prétendre sur la base des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.

Pour ce type de produit, étant donné que plus de 80 % en volume n'a pas été vendu à perte sur le marché intérieur et que son prix de vente moyen pondéré était supérieur à son coût de revient moyen pondéré, la valeur normale a été déterminée comme étant le prix moyen pondéré de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la période d'enquête, payées ou à payer par des clients indépendants, du type de produit en question, ainsi qu'exposé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

Les brebis et les chèvres pour lesquelles une aide est demandée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2529/2001 peuvent être remplacées au cours de la période de rétention dans les limites prévues par ledit article sans que cela n'entraîne la perte du droit au paiement des aides demandées.

Au moins pour la première année durant laquelle les statistiques communautaires prévues par les mesures d'application adoptées en vertu du présent règlement sont produites par les États membres, la Commission apporte une contribution financière aux États membres afin de les aider à couvrir les coûts qu'ils ont supportés pour la production, le traitement et la transmission de ces statistiques.

Pour l'expression, en monnaie nationale d'un État membre non participant, du montant forfaitaire figurant à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3223/94, le fait générateur du taux de change est le jour de la constatation du cours auquel il se rapporte.

1.Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agro-environnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour chaque agriculteur concerné conformément à l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 ou 5, deuxième alinéa, dudit règlement, à condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnementaux.

En cas d'application des articles 81 et 82 du traité CE dans le cadre de procédures sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les accords relatifs à des services aériens conclus entre les États membres et/ou la Communauté européenne, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, devraient être dûment pris en considération, en particulier dans le but d'évaluer le degré de concurrence dans les marchés du transport aérien concernés.

Le règlement (CE) n° 70/2001 ne doit pas exempter les aides accordées sous la forme d'avances qui, exprimées en pourcentage des coûts admissibles, excèdent l'intensité d'aide prévue dans ledit règlement et qui sont remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche comme le prévoit l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, car la Commission examine ces aides remboursables au cas par cas, en tenant compte des conditions de remboursement proposées.

En vue d'optimiser l'utilisation, au cours de cette période, des certificats d'importation de produits à base de viande au titre du sous-contingent II, il est opportun de déroger aux dispositions de l'article 14, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (CE) n° 780/2003, en autorisant tous les titulaires de certificats d'importation à procéder, sans limite de quantité, au dédouanement pour la mise en libre pratique de viandes ayant préalablement été stockées sous le régime communautaire des entrepôts sous contrôle douanier.

Toutefois, dans les États membres où le système établi par le règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne les ovins et les caprins, et notamment l'identification des animaux et la bonne tenue des registres, n'est pas totalement mis en place et appliqué, le taux minimal de contrôles sur place doit être effectué en totalité au cours de la période de détention.

L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2003/2004, en calculant notamment pour chaque pays exportateur le solde entre les quantités des obligations de livraisons et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraisons écoulées,

Un organisme indépendant sous juridiction néerlandaise ayant donné gain de cause à un opérateur qui avait introduit un recours contre la décision des autorités néerlandaises de ne pas lui accorder l'agrément conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(2) et, de ce fait, de rejeter sa demande de certificat d'importation déposée au cours de la première période (du 1er au 4 juillet 2003) conformément à l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, les autorités néerlandaises ont été contraintes d'accorder rétrospectivement l'agrément à cet opérateur et de lui délivrer un certificat pour l'importation de 33,34071 tonnes de viande congelée d'animaux de l'espèce bovine pour cette période.

Une partie norvégienne a avancé que le fait de ne prendre en considération que les ventes bénéficiaires pour construire le coût d'acquisition et la valeur normale dans les cas indiqués aux considérants 31 et 36 du règlement provisoire était contraire aux règles de l'OMC.

La somme correspondante est prélevée sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 auxquels l'exploitant peut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.

2.Dans le cas visé à l'article 40, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003, les droits au paiement à octroyer à l'agriculteur sont calculés en divisant le montant de référence, établi par l'État membre en fonction de critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence, par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

Lorsque les conditions visées aux considérants 10 à 14, point b), étaient satisfaites, la valeur normale a été basée, pour le type de produit correspondant, sur les prix réels payés ou à payer par les clients indépendants sur le marché intérieur du pays exportateur, au cours de la période d'enquête, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

Il a été allégué que le terme "intrant" à l'annexe I, point i), du règlement de base couvrait également les biens d'équipement dans la mesure où ceux-ci constituent des intrants essentiels à la production, en l'absence desquels aucun produit final ne peut voir le jour.

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1177/2003, il est nécessaire d'arrêter des mesures de mise en oeuvre en ce qui concerne la description détaillée du contenu du rapport intermédiaire, relatif aux indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale des statistiques EU-SILC, et la description détaillée du contenu du rapport final sur la qualité, qui couvre à la fois la dimension transversale et longitudinale, en mettant l'accent sur la précision interne.

Le présent règlement n'exempte pas les aides, individuelles ou accordées dans le cadre d'un régime, qui ont la forme d'une ou de plusieurs avances remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche, lorsque le montant total de ces avances, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, dépasse les intensités prévues aux articles 5 bis, 5 ter ou 5 quater ou la limite fixée à l'article 6, paragraphe 2.

Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, conformément aux articles 195 et 230 du traité respectivement.

Les États membres communiquent à la Commission les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licences d'importation ainsi que, pour les demandes introduites par les importateurs traditionnels, le volume des importations antérieures réalisées par eux au cours de la période de référence visée à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, au plus tard le 1er avril 2004, à 10 heures, heure de Bruxelles.

Sur la base des conclusions des rapports présentés au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 5 de la décision n° 1608/2003/CE, les listes des variables statistiques, les activités et secteurs couverts, les ventilations des résultats, la fréquence, les délais de transmission des données, la liste des études pilotes et d'autres caractéristiques figurant à l'annexe du présent règlement sont, le cas échéant, modifiés à intervalles réguliers conformément à la procédure visée à l'article 4 de ladite décision.

Les décisions de financement et les conventions de financement et contrats qui en découlent prévoient, notamment, la surveillance et le contrôle financier par la Commission [notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)], comprenant des contrôles et vérifications sur place conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(6) ainsi que des contrôles par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

En conséquence, dans un souci de cohérence de la législation communautaire, le champ d'application du présent règlement doit également couvrir les aliments pour animaux existants, y compris les additifs dans l'alimentation des animaux, qui contiennent des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés, consistent en de tels plantes et micro-organismes ou sont produits à partir de ceux-ci.

Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conformément à l'article 23 ou une cour d'arbitrage ou une juridiction extérieure à la Communauté.

Conformément au règlement (CE) n° 733/2002, les États membres peuvent exiger que leur dénomination officielle et leur appellation courante ne puissent être enregistrées directement dans le domaine.eu qu'à la seule demande de leur gouvernement national.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement pour chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des impositions à l'importation et des impôts indirects, des rabais et remises, des coûts de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des frais d'emballage, du coût du crédit, des commissions et des conversions de monnaies qui affectent la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

Le règlement (CE) n° 1673/2000(3) prévoit à son article 2, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, que les États membres peuvent déroger à la limite de 7,5 % en impuretés et anas et octroyer l'aide à la transformation pour les fibres courtes de lin ayant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 15 % et pour les fibres de chanvre ayant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 25 %.

Il est à noter qu'exception faite d'un courrier succinct envoyé bien après la date limite fixée à cette fin dans l'avis d'ouverture, le fournisseur en question n'a présenté aucun élément de preuve concret susceptible d'étayer ses allégations, ainsi que le prévoit l'article 21, paragraphe 7, du règlement de base.

À réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, conformément à l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.