Les transferts sollicités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et à l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et définies dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) n° 3030/93.

La Commission fait un rapport annuel au Conseil, pour la première fois au cours du second semestre de la première année après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur les progrès réalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus.

En outre, dans les affaires pour lesquelles le marché géographique s'étend au delà de l'Espace économique européen ("EEE") ou dans lesquelles, pour des raisons liées à la viabilité de l'activité, la portée géographique de l'activité devant être cédée dépasse les limites de l'EEE, il peut aussi être nécessaire d'examiner les mesures correctives proposées avec des autorités de concurrence extérieures à l'EEE dans le cadre des accords bilatéraux de coopération en vigueur entre la Communauté et les pays concernés.

Le règlement de la Commission (CE) n° 98/2003 du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'oeufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil(5) a été adopté en précisant qu'il serait applicable du 1er janvier au 31 décembre 2003.

En outre, et notamment dans les domaines prioritaires pour lesquels le Conseil a adopté des résolutions spécifiques sur la coordination au niveau des politiques, les États membres et la Commission assurent des échanges d'informations et des échanges de vues systématiques sur leurs politiques et sur leurs stratégies par pays bénéficiaire et s'accordent, lorsque cela est souhaitable et possible, sur des orientations sectorielles communes pays par pays, dans le cadre des réunions régulières entre les représentations de la Commission et des États membres sur place, dans des contacts bilatéraux ou des réunions d'experts des administrations des États membres et de la Commission, ainsi que dans le cadre des travaux du comité du FED visé à l'article 21, qui doit jouer un rôle central dans ce processus.