Vu la nature et la valeur du produit concerné, il est jugé raisonnable d'exiger des importateurs qu'ils aient importé au moins 50 tonnes de produits transformés à base de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, au cours d'une ou plusieurs des trois dernières saisons de mise en conserve (2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003 pour la première période des mesures définitives, du 11 avril 2004 au 10 avril 2005), pour pouvoir demander une licence.

Comme il est expliqué au considérant 8, la Cour de justice a constaté que le Conseil ne s'était pas conformé à l'obligation de motivation en indiquant simplement au cinquième alinéa du considérant 19 du règlement attaqué que les ventes par compensation avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit que le dépassement du seuil de transformation est calculé en comparant à ce seuil la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant celle pour laquelle l'aide doit être fixée.

lorsqu'un organisme notifié est intervenu dans la vérification du ou des systèmes, un certificat, qu'il aura contresigné, établissant que le système est conforme au présent règlement et signalant toute réserve enregistrée au cours de l'exécution des activités et non retirée,

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales relatives à l'affectation des coûts en cas de causalité multiple, en particulier celles relatives au partage des responsabilités entre le producteur et l'utilisateur d'un produit.

Conformément à l'article 287 du traité et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, la Commission et les autorités compétentes des États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités, ainsi que les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États membres sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de ce règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Par dérogation à l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 565/2002, et seulement pour les nouveaux États membres, "quantité de référence" désigne la quantité maximale des importations annuelles d'ail effectuées par un importateur traditionnel, en provenance de pays autres que les nouveaux États membres ou les États membres actuels, au cours des trois dernières campagnes d'importation précédant celle au titre de laquelle il présente une demande de certificat.

La Cour de justice des Communutés européennes (4) a décidé que si les articles 85 et 86 du traité visent le comportement des entreprises et non les lois ou réglementations des États membres, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du traité, les États membres ne peuvent adopter ou maintenir en vigueur une mesure qui pourrait compromettre l'effet de ces dispositions.

En lieu et place des documents visés au premier tiret de l'article 7 du règlement (CE) n° 520/94, les importateurs peuvent joindre à leurs demandes de licences des documents établis et certifiés conformes par les autorités nationales compétentes sur la base des informations douanières disponibles, afin d'apporter la preuve des importations du produit concerné effectuées au cours de l'année civile 1998 ou 1999 par eux-mêmes ou, le cas échéant, par l'opérateur dont ils ont repris l'activité.

Au point 86 de son arrêt, la Cour de justice a fait valoir que cette conclusion n'était pas assortie d'une motivation appropriée, dans la mesure où le considérant 19 du règlement antidumping définitif indiquant simplement qu'il avait été établi que "les ventes par compensation avaient bel et bien été effectuées au cours d'opérations commerciales normales" ne comportait aucun élément d'explication de nature à éclairer les parties concernées sur les raisons ayant motivé les conclusions du Conseil.

«agriculteur commençant à exercer une activité agricole» aux fins de l'article 37, paragraphe 2, et de l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, toute personne physique ou morale n'ayant jamais exercé d'activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de la nouvelle activité agricole.

L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(9) prévoit qu'un montant forfaitaire est déduit des cours relevés conformément aux dispositions du paragraphe 2 dudit article lorsque ces cours sont constatés au stade grossistes/détaillants.

En ce qui concerne le producteur-exportateur Fang Da Food Additives, basé à Shenzhen et à Yang Quan, au moment de déterminer si les ventes intérieures ont été réalisées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux communiqués par Fang Da Food Additives et ses sociétés liées concernant leurs ventes intérieures ont été ajustés pour tenir compte des dépenses mentionnées dans les comptes de la société liée Zhong Hua Fang Da Ltd, de Hong-Kong.

Les calculs du coût de production présentés par les sociétés dans leurs réponses au questionnaire n'ont pas pu être acceptés car, comme précisé au considérant 46 du règlement provisoire, ces sociétés n'ont pas pu apporter la preuve que toutes les truites de qualité japonaise étaient destinées au marché japonais ni que les coûts spécifiques liés à ces poissons n'avaient pas, en fait, été supportés par l'ensemble des poissons au cours du cycle de production.

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3, et des articles 18 et 20, la Commission et les autorités compétentes des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités, ainsi que les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États membres sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Lorsque la Commission constate, comme prévu à l'article 8, paragraphe 4, que le prix du marché dans un ou plusieurs États membres est inférieur à 92 % du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives, elle commence à acheter le beurre offert à l'intervention dans le(s) État(s) membre(s) concerné(s) au cours de la période du 1er mars au 31 août à 90 % du prix d'intervention, conformément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1255/1999.

Le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission(4), prévoit à son article 16, paragraphe 1, et à son article 17, paragraphe 1, en ce qui concerne, respectivement, les départements français d'outre-mer et des Açores et de Madère, que les transformateurs peuvent exporter dans le cadre du commerce régional ou expédier dans le cadre des courants d'échanges traditionnels des produits transformés contenant des matières premières ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement dans les limites annuelles des quantités à déterminer par la Commission.

Le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 couvre les aliments pour animaux, y compris les additifs dans l'alimentation des animaux définis par la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(2), contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM, tels que des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés.

Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre à cours limité qui est passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, les entreprises d'investissement prennent, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.