Dès lors, la troisième méthode, à savoir la comparaison des valeurs normales moyennes pondérées et des prix à l'exportation individuels (dénommée "méthode asymétrique"), a dû être appliquée étant donné qu'en présence d'une configuration des prix à l'exportation, il a été constaté que ni la première ni la deuxième méthode symétrique n'auraient permis de prendre en compte ces différences.

Outre l'établissement de tarifs explicites (commissions liées à l'opération ou annuelles, par exemple), on constate l'existence de pratiques moins transparentes telles que le jeu sur les dates de valeur, le recours à des taux d'intérêt anormalement faibles (pour rémunérer les soldes créditeurs des comptes) et/ou élevés (sur les crédits et les découverts) ou l'utilisation de taux de change défavorables au client.

Les autres causes éventuelles de préjudice, à savoir les importations en provenance de pays autres que l'Inde et le Pakistan, la demande, les importations de l'industrie communautaire ainsi que les exportations et la productivité ont été analysées, mais il a été constaté qu'elles ne brisaient pas le lien de cause à effet entre les importations en provenance de l'Inde et le préjudice subi par l'industrie communautaire.

Si, après une nouvelle consultation des autorités nationales concernées, Eurostat constate des anomalies statistiques dans les renseignements obtenus ou l'impossibilité d'établir les indicateurs mesurant correctement du point de vue statistique l'évolution des revenus réels des fonctionnaires d'un État membre déterminé, il fait rapport à la Commission en lui fournissant tous les éléments d'appréciation nécessaires.

En ce qui concerne la plainte déposée par l'industrie communautaire, qui contenait des éléments de preuve attestant à première vue une marge de dumping de 45,1 %, il a été constaté que les données utilisées pour calculer cette marge étaient moins représentatives que les renseignements communiqués par les producteurs-exportateurs, notamment en ce qui concerne les types multiples de produit concerné exportés du Pakistan.

Si une différence supérieure à 50 % est constatée entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'une superficie fourragère égale à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, dans le cadre des demandes d'aide qu'il dépose au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.

Dans la mesure où il a été établi qu'il y avait eu prise en charge du droit et que l'absence de modification des prix dans la Communauté résultait d'une baisse des prix à l'exportation, il a été jugé approprié d'utiliser les prix à l'exportation constatés pendant la nouvelle période d'enquête pour recalculer les marges de dumping adéquates, conformément à la dernière phrase de l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base.

Il a été constaté que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien, celui exporté par l'Inde vers la Communauté et celui produit et vendu dans la Communauté par les producteurs communautaires présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages, si bien qu'ils doivent être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

Les autres causes éventuelles de préjudice, à savoir les importations en provenance de pays autres que l'Inde et le Pakistan, la demande, les importations de l'industrie communautaire ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité, ont été analysées, mais il a été constaté qu'elles ne brisaient pas le lien de cause à effet entre les importations en provenance du Pakistan et le préjudice subi par l'industrie communautaire.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une entreprise d'investissement ayant une succursale sur son territoire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que cette entreprise mette fin à cette situation irrégulière.

de sorte que la conformité avec les règles essentielles et/ou avec les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité ne peut pas être garantie dans le délai fixé au paragraphe 1, l'État membre concerné communique à la Commission des informations détaillées concernant les exigences essentielles et/ou les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité pour lesquelles des incertitudes quant à la conformité ont été constatées.

Toutefois, lorsque ces options prévoient que l'agriculteur n'est pas tenu d'identifier individuellement les bovins pour lesquels il demande des primes, il y a lieu de bien préciser que tout animal potentiellement éligible à l'aide, pour lequel des irrégularités sont constatées quant au respect du système d'identification et d'enregistrement, peut être considéré, aux fins de l'application de sanctions, comme un animal ayant fait l'objet d'une demande d'aide.

Lorsque la Commission constate que la non-conformité avec les exigences essentielles est due à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires, l'État membre concerné prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organe qui a délivré la déclaration de conformité ou d'aptitude à l'emploi ou la déclaration CE de vérification et en informe la Commission et les autres États membres.

les animaux et les produits proviennent d'une région dans laquelle aucun cas de fièvre aphteuse, de maladie vésiculeuse des porcs, de peste équine, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, de peste bovine, de peste des petits ruminants, de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été constaté depuis douze mois chez les espèces sensibles, et dans laquelle la vaccination contre lesdites maladies n'est pas pratiquée depuis au moins douze mois,

L'éventuel contournement des mesures intervenant en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.

Dans le cas de la prime à la vache allaitante visée à l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003, les irrégularités constatées au regard du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont attribuées proportionnellement d'une part au nombre d'animaux pouvant faire l'objet de la prime et d'autre part au nombre d'animaux nécessaires à la fourniture de lait ou de produits laitiers conformément à l'article 125, paragraphe 2, alinéa b dudit règlement.

Lorsque les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés sur des locaux commerciaux, des livres ou des documents, ordonnée en vertu du présent article, l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité répressive équivalente, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.

Lorsque la Commission constate, comme prévu à l'article 8, paragraphe 4, que le prix du marché dans un ou plusieurs États membres est inférieur à 92 % du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives, elle commence à acheter le beurre offert à l'intervention dans le(s) État(s) membre(s) concerné(s) au cours de la période du 1er mars au 31 août à 90 % du prix d'intervention, conformément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1255/1999.

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné en Thaïlande à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.

Pour les produits figurant à l'annexe, les Etats membres font parvenir à la Commission, le mercredi de chaque semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication reprenant, pour chaque jour de marché, le cours moyen en euros par 100 kilos constaté sur les marchés figurant à l'annexe, pour les types et/ou variétés de produits et pour les calibres et/ou présentations figurant à l'annexe, pour lesquels il y a eu des transactions visées à l'article 1er, paragraphe 2.

Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, que les entreprises d'investissement de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, d'un traitement national accordant les mêmes possibilités de concurrence que celles offertes aux entreprises d'investissement de ce pays tiers et que les conditions d'accès effectif au marché n'y sont pas remplies, la Commission peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.

Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté.

Lorsque les parties modifient les engagements proposés, la Commission ne peut accepter ces engagements modifiés(44) que si elle peut établir clairement - sur la base de son appréciation des informations déjà obtenues dans le cadre de l'enquête, notamment des résultats de la consultation antérieure des acteurs du marché et sans avoir recours à un autre consultation du même type - que, une fois mis en oeuvre, de tels engagements élimineront les problèmes de concurrence constatés et qu'ils laissent suffisamment de temps pour la consultation des États membres.

les animaux et les produits proviennent d'une région dans laquelle aucun cas de fièvre aphteuse, de stomatite vésiculeuse, de peste bovine, de peste des petits ruminants, de fièvre de la vallée du Rift, de peste équine et de fièvre catarrhale des ovins (bluetongue)(2) n'a été constaté depuis douze mois et dans laquelle la vaccination contre lesdites maladies n'est pas pratiquée depuis au moins douze mois chez les espèces sensibles, et en provenance de laquelle les importations de ruminants des espèces désignées sont autorisées conformément à la législation communautaire.

Si un État membre constate que l'ensemble ou une partie des instruments de mesure d'un modèle déterminé portant le marquage "CE" et le marquage métrologique supplémentaire ne satisfait pas aux exigences essentielles concernant les performances métrologiques prévues dans la présente directive, lorsqu'ils sont installés correctement et utilisés selon les instructions du fabricant, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché, pour interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou pour interdire ou restreindre leur utilisation ultérieure.

Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises, ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, un traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté.

Lorsqu'au cours de l'examen effectué conformément à l'article 149, paragraphe 1, du règlement, l'Office constate qu'en vertu de l'article 38, paragraphe 2, du règlement, l'enregistrement de la marque doit être subordonné à la déclaration par le titulaire de l'enregistrement international qu'il n'invoque aucun droit exclusif sur un élément de la marque dépourvu de caractère distinctif, la notification du refus provisoire de protection ex officio en vertu du paragraphe 1 mentionne que la protection est refusée à l'enregistrement international si la déclaration correspondante n'est pas présentée dans le délai spécifié.

Le présent Accord sera mis en vigueur entre les États pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et le Royaume de Danemark lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces États et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs et lorsque le Comité exécutif aura constaté que les règles qu'il estime nécessaires pour la réalisation des mesures de contrôle et de surveillance efficaces aux frontières extérieures des Îles Féroé et du Groenland ainsi que les mesures compensatoires nécessaires, y compris l'application du SIS, auront été appliquées et seront effectives.