Après chacune des inspections visées au paragraphe 1, les agents représentant l'autorité compétente font rapport sur le respect par le fabricant des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47, ou, le cas échéant, des exigences visées aux articles 101 à 108.

Les États membres notifient immédiatement à la Commission les informations relatives au repérage et au refus d'accès au port, de débarquement ou de transbordement ainsi que tous les résultats des inspections menées dans leurs ports et toute action ultérieure qu'ils ont entreprise à l'égard du navire concerné.

procéder à des inspections des établissements commerciaux ou de fabrication de médicaments ou de substances actives utilisées comme matières premières dans la fabrication des médicaments ainsi que des laboratoires chargés par le titulaire de l'autorisation de fabrication d'effectuer des contrôles en vertu de l'article 20;

La présente directive est sans préjudice du droit des États membres de procéder à des inspections qui ne sont pas couvertes par la présente directive et d'immobiliser au sol, d'interdire ou de soumettre à des conditions les aéronefs atterrissant sur leurs aéroports, conformément à la législation communautaire et internationale.

Des règles directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu'en matière de formation et de qualification des agents participant à ces activités sont instaurées, conformément à la procédure visée à l'article 29, paragraphe 2, afin d'obtenir un niveau de compétence et d'efficacité homogène.

L'introduction d'un modèle harmonisé destiné à recueillir le résultat des inspections effectuées au titre des directives 89/662/CEE, 91/628/CEE et 90/425/CEE est nécessaire au traitement automatisé des données collectées, et constitue la base d'une présentation standardisée des résultats, comme exigé par les directives précitées.

Conformément à l'article 23, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1/2003, des amendes peuvent être infligées aux entreprises et aux associations d'entreprises qui omettent de rectifier, dans un délai fixé par la Commission, une réponse incorrecte, incomplète ou dénaturée donnée par un membre de leur personnel lors d'inspections.

Pour faciliter les inspections, les États membres exigent des navires concernés qu'ils notifient à l'avance leur entrée au port et qu'ils déclarent par écrit qu'ils n'ont mené aucune activité de pêche illicite, non réglementée et non déclarée dans la zone de la convention et qu'ils n'ont pas prêté leur concours à de telles activités.

Les autorités compétentes peuvent suspendre ou retirer l'agrément, la désignation ou l'autorisation d'un établissement de tissus ou d'un procédé de préparation de tissus et de cellules si des inspections ou des mesures de contrôle permettent d'établir que cet établissement ou ce procédé ne satisfait pas aux exigences de la présente directive.

Ces informations comprennent, à la demande d'une autorité compétente, une liste des aéroports de l'État membre concerné ouverts au trafic aérien international, avec une indication, par année civile, du nombre des inspections au sol exécutées, ainsi que du nombre des mouvements d'aéronefs des pays tiers dans chaque aéroport recensé sur cette liste.

Cette liste doit être basée sur les données rendues disponibles par l'intermédiaire de l'Office international des épizooties (OIE - organisation mondiale pour la santé animale), les résultats des inspections effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission dans les pays tiers concernés et les informations collectées par les États membres.

L'autorité compétente peut aussi procéder à des inspections inopinées dans les locaux des fabricants de substances actives utilisées comme matières premières dans la fabrication des médicaments, ou des titulaires d'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'elle considère qu'il y a des raisons de penser que les principes et les lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47 ne sont pas respectés.

Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.