Ressources réservées aux États ACP

13500 millions d'EUR sont attribués aux États ACP;

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord ACP-CE",

4 millions d'EUR destinés à couvrir les frais occasionnés par l'Assemblée paritaire ACP-CE créée en vertu de l'article 17 de l'accord ACP-CE;

Le processus de programmation de l'aide allouée à chaque État ACP est assuré conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.

La révision annuelle est finalisée par la Commission et l'État ACP concerné.

12 967 millions d'écus destinés aux États ACP et répartis de la façon suivante:

Dans les cas exceptionnels prévus aux articles 72 et 73 de l'accord ACP-CE, la SC peut être réexaminée à la demande soit de l'État ACP concerné, soit de la Commission.

Par la décision n° 1/2002, le Conseil des ministres ACP-CE a modifié la décision susmentionnée n° 1/2000 en la prorogeant jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE.

à la demande de l'État ACP concerné et après concertation avec celui-ci, l'assistance technique est mise à la disposition de l'organisme ACP responsable de l'exécution du programme.

Le processus de programmation du soutien à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP est assuré conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.

Toute ressource préalablement allouée au programme indicatif d'un État ACP, d'une région ACP ou d'un PTOM et transférée au 9e FED reste attribuée à l'État, à la région ou au PTOM concerné.

Le montant global prévu pour l'aide aux États ACP est complété par les reliquats des FED précédents.

Avant l'expiration du 9e FED, les États membres évaluent avec les États ACP, conformément au paragraphe 7 du protocole financier de l'accord ACP-CE, le degré de réalisation des engagements et des décaissements.

à concurrence de 1 658 millions d'écus, à des opérations de financement à réaliser dans les États ACP;

jusqu'à concurrence de 1300 millions d'EUR réservés au financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP, conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE;

jusqu'à concurrence de 1700 millions d'EUR, à des opérations de financement à réaliser dans les États ACP;

La Banque, quant à elle, indiquera quel pourrait être le montant de ressources qu'elle envisage d'affecter à l'État ACP.

En outre, tout reliquat éventuel des Fonds précédents non affecté à la date de l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE est transféré au 9e FED et sera utilisé conformément aux conditions définies dans l'accord ACP-CE.

assurer la cohérence avec l'accord ACP-CE et notamment ses annexes régissant les procédures de mise en oeuvre et de gestion;

Cette stratégie est définie en coordination avec les représentations des États membres implantées dans l'État ACP concerné.

se déroule autant que possible à l'aide des mécanismes existants pour la coordination des donateurs dans l'État ACP concerné;

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la Commission procède, en collaboration avec chaque État ACP et en étroite coordination avec les États membres, à une révision opérationnelle annuelle de chaque programme indicatif.

Si le comité du FED confirme son refus d'avis favorable, la Commission informe le ou les États ACP concernés, qui peuvent demander:

Le comité des ambassadeurs ACP-CE a décidé le 28 février 2000 d'adopter des mesures transitoires applicables jusqu'au 1er août 2000.

Ces ressources peuvent être utilisées pour financer des actions d'urgence à court terme, en vertu de l'article 72, paragraphe 3, de l'accord ACP-CE;