Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(1)

Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(2)

Conformément à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(4) et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE(5), le marché communautaire du gaz est en train d'être libéralisé.

vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(1), et notamment son article 12,

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(3)

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(2), et notamment son article 16 paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), et notamment son article 20 paragraphe 3,

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

L'article 142 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, ci-après dénommé "le règlement", dispose qu'une taxe est perçue pour les demandes internationales fondées sur une marque communautaire ou sur une demande de marque communautaire déposée auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

La Commission espère que le nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications, basé sur ses propositions de directive-cadre et de quatre directives spécifiques(38), sera adopté au cours de l'année 2001, conformément au calendrier défini lors du Conseil européen de Lisbonne(39) pour l'achèvement du marché intérieur.

Pour la définition des activités visées, il convient de tenir compte des définitions de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(12).

Les détails des procédures ONP ont été établis par la directive 90/387/CEE relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (6), adoptée par le Conseil le 28 juin 1990 conformément à l'article 100 A du traité.

La directive du Parlement européen et du Conseil 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(19) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(20) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique.

La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(13) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(14) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique.

VU la déclaration du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 relative à la suppression aux frontières intérieures des formalités de police et de douane pour la circulation des personnes et des marchandises,

À la lumière d'une étude sur le marché de la réassurance privée et après consultation des États membres, tant dans le cadre du groupe "Crédits à l'exportation" du Conseil que dans celui d'une réunion multilatérale sur les aides d'État, la Commission a décidé de modifier la définition des risques cessibles, de manière à y inclure les risques politiques à l'intérieur de l'Union européenne et dans les pays membres de l'OCDE actuellement énumérés dans l'annexe à la communication de 1997.

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage.

Le transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air de marchandises dangereuses ou de marchandises polluantes au sens de l'annexe A de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(12) ou au sens de l'annexe de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(13) ou au sens de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(14).

En particulier, ces actions doivent encourager les échanges d'information entre les États membres et entre les États membres et la Commission sur des questions thématiques et sur des actions et programmes spécifiques locaux (dans l'exploitation), régionaux ou nationaux (réalisés ou planifiés sous l'autorité des États membres ou par des organismes indépendants), y compris des actions qui sont ou qui peuvent être menées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999, du règlement (CEE) n° 2081/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), du règlement (CEE) n° 2082/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(2) ou de la directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(3), dans le but d'assurer la coordination de ces initiatives entre elles, avec les mesures entreprises à l'échelle communautaire, ainsi qu'avec les activités, événements et accords internationaux.