Contrôle de la Cour de justice

vu l'accord de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour de justice(2),

vu l'avis de la Cour de justice(3),

LA COUR DE JUSTICE RESTE INSTALLEE A LUXEMBOURG.

NOUVELLE ÉVALUATION DES CONCLUSIONS SUR LA BASE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

Le contrôle de la légalité de la décision de la Commission est réservé à la Cour de justice.

La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg.

Elle indique aussi le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.

La Cour de justice est compétente pour tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

Le refus de fournir a été considéré comme un abus par la Commission et par la Cour de justice (27).

La Cour de justice a établi ce principe fondamental de la concurrence dans les télécommunications dans l'un de ses arrêts (24).

Les engagements de prix offerts sous soumis aux mêmes conditions que celles devenues caduques le 9 janvier 2003 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice.

Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006:

Il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006,

La notion de service universel et celle d'obligation de service public ont été reconnues dans la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-320/91, Corbeau, Recueil 1993;

Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent règlement.

Ces orientations ne préjugent pas de l'interprétation qui en serait donnée par la Cour de justice ou le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006:

La Commission déduit de la jurisprudence de la Cour de justice (11) qu'elle a une compétence exclusive, sous le contrôle de cette dernière, pour décider de l'application de l'exception prévue par l'article 90 paragraphe 2.

Dans plusieurs affaires, la Cour de justice et la Commission ont considéré les accords de prix comme l'une des infractions les plus graves à l'article 85 (19).

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat passé par le Centre.

Il convient de conférer à la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, une compétence exclusive pour appliquer le présent règlement.

Il convient, à cet égard, d'attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 229 du traité, une compétence de pleine juridiction.

Les présentes modifications du règlement de procédure entrent en vigueur le même jour que la décision du Conseil du 19 avril 2004 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Agence.

Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant la période de leur mandat sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés, prend une décision en ce sens.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte;

Conformément aux dispositions pertinentes du traité, tout État membre peut former un recours devant la Cour de justice et demander en particulier l'application de l'article 243 du traité, aux fins de l'application de son droit national de la concurrence.

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), le nombre de juges dont est formé le Tribunal sera porté de 15 à 25 conformément à l'article 48 du protocole sur le statut de la Cour de justice, et qu'il convient de fixer en conséquence le nombre de juges composant la grande chambre,

La Commission exerce ce contrôle de la proportionnalité, sous le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, de façon raisonnable et réaliste, comme illustré par son recours aux pouvoirs de décision qui lui sont conférés par l'article 86, paragraphe 3(6).

Voir, notamment, l'article 122 de l'accord EEE, l'article 9 du protocole 24 de l'accord EEE et l'article 17, paragraphe 2, du chapitre XIII du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord ASA).

Voir en particulier l'article 57 de l'accord EEE, le point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE et le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ainsi que les protocoles 21 et 24 de l'accord EEE, l'article 1er, et le procès-verbal agréé du protocole portant adaptation de l'accord EEE.

La Cour de justice des Communautês européennes a considéré que l'article 87 ne différenciait pas les interventions publiques selon leurs causes ou leurs objectifs, mais les définissait en fonction de leurs effets

Voir en particulier l'article 57 de l'accord EEE, le point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE et le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ainsi que les protocoles 21 et 24 de l'accord EEE, l'article premier, et le procès-verbal agréé du protocole portant adaptation de l'accord EEE.

Par son arrêt du 9 janvier 2003 concernant l'affaire C-76/00 P (ci-après dénommé "arrêt"), la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée "Cour de justice") a annulé l'arrêt précédent rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 15 décembre 1999 dans les affaires jointes T-33/98 et T-34/98 (Petrotub et Republica contre Conseil)(2).

L'objectif de la présente communication est d'assurer la compatibilité de la pratique administrative courante en matière d'accès au dossier avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance, et notamment la jurisprudence dite «Carbonate de soude» (1).