Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006:

Il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006,

Ces orientations ne préjugent pas de l'interprétation qui en serait donnée par la Cour de justice ou le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2000 au 6 octobre 2006:

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat passé par le Centre.

Il convient de conférer à la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, une compétence exclusive pour appliquer le présent règlement.

Il convient, à cet égard, d'attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 229 du traité, une compétence de pleine juridiction.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Agence.

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), le nombre de juges dont est formé le Tribunal sera porté de 15 à 25 conformément à l'article 48 du protocole sur le statut de la Cour de justice, et qu'il convient de fixer en conséquence le nombre de juges composant la grande chambre,

La Cour de justice des Communautês européennes a considéré que l'article 87 ne différenciait pas les interventions publiques selon leurs causes ou leurs objectifs, mais les définissait en fonction de leurs effets

Par son arrêt du 9 janvier 2003 concernant l'affaire C-76/00 P (ci-après dénommé "arrêt"), la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée "Cour de justice") a annulé l'arrêt précédent rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 15 décembre 1999 dans les affaires jointes T-33/98 et T-34/98 (Petrotub et Republica contre Conseil)(2).

L'objectif de la présente communication est d'assurer la compatibilité de la pratique administrative courante en matière d'accès au dossier avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance, et notamment la jurisprudence dite «Carbonate de soude» (1).

Toutefois, la législation limite parfois la liberté d'action des banques en matière de tarification à la clientèle, sous réserve de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à l'application combinée des articles 5 deuxième alinéa et 85 du traité.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.

Les articles 81 et 82, tout en étant applicables, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à certaines concentrations, ne suffisent pas pour contrôler toutes les opérations qui risquent de se révéler incompatibles avec le régime de concurrence non faussée visé par le traité.

En outre, elles ne préjugent pas l'application des règles de concurrence du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (celui-ci étant directement applicable dans chaque État membre par les autorités nationales, administratives ou judiciaires).

C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne(10) ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer(11) exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, conformément aux articles 195 et 230 du traité respectivement.

Les mandats de Mme Ninon COLNERIC et Messieurs David A. O. EDWARD, Peter JANN, P. J. G. KAPTEYN, Antonio Mario LA PERGOLA, José Carlos MOITINHO DE ALMEIDA, Jean-Pierre PUISSOCHET, Hans RAGNEMALM, juges, ainsi que ceux de Messieurs Georgios COSMAS, Nial FENNELLY, Philippe LEGER et Antonio SAGGIO, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2000.

La Cour de justice des Communutés européennes (4) a décidé que si les articles 85 et 86 du traité visent le comportement des entreprises et non les lois ou réglementations des États membres, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du traité, les États membres ne peuvent adopter ou maintenir en vigueur une mesure qui pourrait compromettre l'effet de ces dispositions.

En cas d'application des articles 81 et 82 du traité CE dans le cadre de procédures sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les accords relatifs à des services aériens conclus entre les États membres et/ou la Communauté européenne, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, devraient être dûment pris en considération, en particulier dans le but d'évaluer le degré de concurrence dans les marchés du transport aérien concernés.

Les présentes lignes directrices sont destinées à conseiller les opérateurs des télécommunications du secteur public, d'autres producteurs et utilisateurs des télécommunications, les juristes et les milieux intéressés du public au sujet des principes généraux d'ordre juridique et économique suivis par la Commission lorsqu'elle applique les règles de concurrence aux entreprises du secteur des télécommunications, à partir de l'expérience acquise dans différentes affaires conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes.