Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.

Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de la Commission qui fait l'objet d'un délai fixé par le présent article, cette dernière réexamine la concentration en vue d'adopter une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1.

convaincu que dans certains cas, lorsque des mesures de contrainte ne doivent pas être adoptées, la coopération des services de police - sous le contrôle de la justice - peut être directement nécessaire en vue d'empêcher que le succès d'une enquête ne soit compromis par une exécution tardive des demandes,

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.

Les présentes lignes directrices sont destinées à conseiller les opérateurs des télécommunications du secteur public, d'autres producteurs et utilisateurs des télécommunications, les juristes et les milieux intéressés du public au sujet des principes généraux d'ordre juridique et économique suivis par la Commission lorsqu'elle applique les règles de concurrence aux entreprises du secteur des télécommunications, à partir de l'expérience acquise dans différentes affaires conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes.