LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,

La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg.

En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, reconnu par l'article 47 de la Charte.

Sont nommés membres du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la période allant du 1er septembre 1998 au 31 août 2004:

Cette question a été abordée par le Tribunal de première instance et la Cour dans les affaires BPB Industries et British Gypsum/Commission (22).

l'indication que l'invalidation a été prononcée par l'Office ou la mention du tribunal des marques communautaires ayant statué sur l'invalidation;

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

considérant qu'il convient de procéder au renouvellement partiel du Tribunal de première instance pour la période allant du 1er septembre 1998 au 31 août 2004;

Dans ce cas, le fonctionnaire ne reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération qu'après que le tribunal compétent a prononcé la levée de la détention.

Ces orientations ne préjugent pas de l'interprétation qui en serait donnée par la Cour de justice ou le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

considérant que, pour compléter le renouvellement partiel du Tribunal de première instance, il y aura lieu de procéder à la nomination d'un juge à une date ultérieure,

Dans l'affaire Gencor(8), le Tribunal de première instance a fixé pour principe que le principal objectif d'un engagement est de garantir des structures de marché concurrentielles.

Le Tribunal et la Cour ont donc reconnu le bien-fondé d'une certaine réticence de la Commission à dévoiler certaines lettres reçues des clients de l'entreprise en cause figurant au dossier.

il a été inscrit au registre des marques communautaires qu'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été introduite devant un tribunal des marques communautaires contre la marque communautaire sur laquelle était fondé l'enregistrement international mais que la décision du tribunal des marques communautaires concernant la demande reconventionnelle ne figure pas encore dans le registre.

La présente modification du règlement de procédure du Tribunal, authentique dans les langues visées à l'article 35, paragraphe 1, dudit règlement, sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.

Les textes du règlement de procédure du Tribunal en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé au précédent alinéa.

Sur ce point, la décision a été confirmée par le Tribunal de première instance: affaires T-39/92 et T-40/92: Groupement des cartes bancaires «CB» et Europay International contre Commission des Communautés européennes, Recueil 1994, p. II.49, paragraphe 104.

en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande), les termes "juge", "tribunal" et "juridiction" comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).

En ce qui concerne plus particulièrement le financement, le Tribunal de première instance a récemment conclu que la rémunération accordée par l'État à une entreprise pour la réalisation de tâches d'intérêt général constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE(8).

L'objectif de la présente communication est d'assurer la compatibilité de la pratique administrative courante en matière d'accès au dossier avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance, et notamment la jurisprudence dite «Carbonate de soude» (1).

Les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, peuvent engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente en vertu de la présente directive.

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.5.1991, p. 1), modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24.9.1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 6.

Selon le Tribunal(9), les engagements de type structurel, tels que l'engagement de vendre une filiale, sont généralement préférables du point de vue de l'objectif défini dans le règlement, dans la mesure où ils empêchent la création ou le renforcement d'une position dominante constatés par la Commission et ne nécessitent en outre pas de mesures de contrôle à moyen ou à long terme.

Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.";

Par son arrêt du 9 janvier 2003 concernant l'affaire C-76/00 P (ci-après dénommé "arrêt"), la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée "Cour de justice") a annulé l'arrêt précédent rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 15 décembre 1999 dans les affaires jointes T-33/98 et T-34/98 (Petrotub et Republica contre Conseil)(2).

la marque communautaire sur laquelle était fondé l'enregistrement international a cessé de produire ses effets car elle a fait l'objet d'une renonciation, elle n'a pas été renouvelée, le titulaire a été déchu de ses droits ou elle a été déclarée nulle par l'Office en vertu d'une décision définitive ou par un tribunal des marques communautaires sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon,

Dans le point 54 de l'arrêt Hercules, rappelé au point 41 de l'arrêt «Cimenteries CBR et autres», le Tribunal a jugé que la Commission a l'obligation de rendre accessible aux entreprises l'ensemble des documents à charge et à décharge qu'elle a recueillis au cours de l'enquête, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de la Commission et d'autres informations confidentielles.

Le contrôle ne devrait pas porter atteinte aux droits des passagers et des transporteurs de demander réparation auprès des tribunaux conformément aux procédures prévues par le droit national.

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), le nombre de juges dont est formé le Tribunal sera porté de 15 à 25 conformément à l'article 48 du protocole sur le statut de la Cour de justice, et qu'il convient de fixer en conséquence le nombre de juges composant la grande chambre,

Les États membres prévoient qu'un ou plusieurs des organismes ci-après, selon le droit national, puissent, dans l'intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les autorités administratives compétentes pour faire appliquer les dispositions nationales relatives à la mise en oeuvre de la présente directive:

Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).