Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour les types de beurre suivants énumérés à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(3):

L'adjudication permanente est ouverte conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999 en vue de garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté.

Aux termes de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission du 14 septembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), aux fins des demandes de certificats avec préfixation de la restitution introduites en vue d'une adjudication ouverte dans un pays tiers, ne pouvaient être considérées comme adjudications que celles qui émanent d'un des organismes publics ou de droit public figurant dans la liste annexée au règlement (CEE) n° 2730/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers(4).