Toute contribution d'un non-membre aux frais d'administration du groupement ou de l'organisation doit être limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

Toute contribution d'un non-membre aux frais d'administration du groupement ou de l'organisation doit être limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

le coût à répartir entre les usagers de l'espace aérien est le coût total de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des montants adéquats pour les intérêts sur les investissements et pour l'amortissement des éléments d'actif, ainsi que les coûts d'entretien, d'exploitation, de gestion et d'administration;

Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.

Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne versent aux producteurs résidents dans le but d'influencer les niveaux de production, les prix ou la rémunération des facteurs de production.

Le directeur exécutif transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice budgétaire clos.

Le directeur exécutif transmet, après adoption par le conseil d'administration, le rapport général de l'Agence au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions et en assure la publication.

À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et les structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux>ISO_8>64979>ISO_1>ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.

Lorsqu'il définit ce programme, le conseil d'administration devrait prendre en considération la valeur ajoutée qu'apportent les activités de l'Agence en matière de lutte contre la pollution aux efforts déployés par les États membres et rechercher le meilleur rapport coût-efficacité possible.

Aux fins de mesurer en pourcentage l'évolution en hausse et en baisse du pouvoir d'achat des rémunérations dans les fonctions publiques nationales, Eurostat établit, sur la base de renseignements fournis avant la fin du mois de septembre par les autorités nationales concernées, des indicateurs spécifiques retraçant les évolutions des rémunérations réelles des fonctionnaires nationaux des administrations centrales entre le mois de juillet de l'année précédente et le mois de juillet de l'année en cours.

Si la convention de Montréal réglemente en particulier la responsabilité à l'égard des passagers, des bagages et du fret, la responsabilité en ce qui concerne le courrier est soumise, conformément à l'article 2 de ladite convention, aux "règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales".

Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes de la présente section peut être prorogé par l'Administration pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.

Le conseil d'administration adopte chaque année le rapport général des activités de l'Agence et le communique, au plus tard le 15 juin, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, à la Cour des comptes et aux États membres.

Si une fonction régulatrice déterminée est assignée à ces paiements (par exemple vérification de la compétence ou qualification, etc.), ils doivent être considérés comme des achats de services auprès des administrations publiques et être enregistrés en tant que consommations intermédiaires (sauf s'ils sont nettement hors de toute proportion avec le coût de la prestation des services concernés) [voir point 2.108 o)];

Les membres du conseil d'administration, les membres des comités visés à l'article 56, paragraphe 1, ainsi que les experts, les fonctionnaires et autres agents de l'Agence sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

une demande émanant des autorités compétentes de l'État membre concerné, de l'administration d'une institution des Communautés européennes ou des représentants des fonctionnaires des Communautés européennes dans un lieu d'affectation déterminé, et dont il ressort que le coût de la vie dans ce lieu d'affectation présente une différence (inférieure à 2 %) qui n'est désormais plus significative par rapport à celui enregistré dans la capitale de l'État membre concerné.

À réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, conformément à l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

les paiements effectués aux administrations publiques pour l'obtention de licences/d'autorisations d'exercer des activités commerciales ou professionnelles, si l'autorisation est subordonnée à un contrôle précis à des fins régulatrices [à moins que les montants soient nettement hors de proportion avec le coût de la prestation des services concernés, voir point 3.048 e) et SEC 95 4.80 d];

Aux fins de l'examen prévu à l'article 65, paragraphe 1, du statut, Eurostat établit chaque année avant la fin du mois d'octobre un rapport portant sur l'évolution du coût de la vie à Bruxelles, sur les parités économiques entre Bruxelles et certains lieux d'affectation dans les États membres et sur l'évolution du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales.