le coût à répartir entre les usagers de l'espace aérien est le coût total de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des montants adéquats pour les intérêts sur les investissements et pour l'amortissement des éléments d'actif, ainsi que les coûts d'entretien, d'exploitation, de gestion et d'administration;

Si une fonction régulatrice déterminée est assignée à ces paiements (par exemple vérification de la compétence ou qualification, etc.), ils doivent être considérés comme des achats de services auprès des administrations publiques et être enregistrés en tant que consommations intermédiaires (sauf s'ils sont nettement hors de toute proportion avec le coût de la prestation des services concernés) [voir point 2.108 o)];

les paiements effectués aux administrations publiques pour l'obtention de licences/d'autorisations d'exercer des activités commerciales ou professionnelles, si l'autorisation est subordonnée à un contrôle précis à des fins régulatrices [à moins que les montants soient nettement hors de proportion avec le coût de la prestation des services concernés, voir point 3.048 e) et SEC 95 4.80 d];