Lorsque l'apport de capital-investissement à une entreprise est lié aux coûts ouvrant droit au bénéfice d'une aide en application d'un encadrement ou de lignes directrices en vigueur, ceux-ci peuvent être appliqués en lieu et place des principes énoncés ci-dessous pour l'appréciation des aides à cette entreprise, conformément aux points II.3 et V.2.

Cette disposition ne laissant aucun pouvoir d'appréciation au Conseil en ce qui concerne l'institution du droit ou son niveau, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, il est jugé approprié de modifier les dispositions de l'article 8, paragraphes 1, 5 et 9, afin de clarifier les compétences de la Commission et de permettre le retrait d'un engagement et l'application du droit au moyen d'un seul et unique acte juridique.