Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance.

Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance.

La Commission peut demander une notification détaillée lorsqu'il apparaît, soit que les conditions requises pour l'utilisation du formulaire simplifié ne sont pas remplies, soit, à titre exceptionnel, lorsque ces conditions sont effectivement remplies, la Commission estime néanmoins qu'une notification à l'aide du formulaire CO s'impose pour pouvoir apprécier correctement les problèmes de concurrence qui peuvent découler de l'opération.