La section 36(1) de la loi sur la promotion des investissements prévoit l'exonération des droits à l'importation sur les matières premières et les produits essentiels importés spécifiquement utilisés pour produire, mélanger ou assembler des produits destinés à l'exportation.

LE SECRETARIAT GENERAL DE L'ASSEMBLEE ET SES SERVICES RESTENT INSTALLES A LUXEMBOURG.

À cet effet, l'offrant a le droit de convoquer une assemblée générale des actionnaires à bref délai, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification.

considérant les propositions de la Commission et les avis de l'Assemblée ainsi que du Comité économique et social en la matière;

4 millions d'EUR destinés à couvrir les frais occasionnés par l'Assemblée paritaire ACP-CE créée en vertu de l'article 17 de l'accord ACP-CE;

La nouvelle description de cette méthode a été adoptée par l'Office International de la Vigne et du Vin lors de son Assemblée Générale de 2003.

Les chiffres de production ont été dûment vérifiés lors de l'assemblée générale de la FEAP d'octobre 2003 et de la vérification ultérieure dans ses locaux.

L'obligation de lancer une offre ne devrait pas s'appliquer en cas d'acquisition de titres non assortis de droits de vote aux assemblées générales ordinaires d'actionnaires.

Les produits considérés sont les accessoires de tuyauterie en fonte malléable filetés assemblés par vissage relevant du code NC ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307 19 10 11 et 7307 19 10 19).

La décision de la société est prise par l'assemblée générale des actionnaires, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège social de la société et aux règles applicables à la modification des statuts.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

La section 28 de la loi sur la promotion des investissements permet d'accorder une exonération des droits à l'importation sur les machines pour autant que ce type de machine ne soit ni produit ni assemblé en Thaïlande et qu'il soit destiné à une activité éligible définie dans ladite loi.

les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

En vue de renforcer l'effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et de libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés soient transparents et fassent régulièrement l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires.

la limite de 75000 euros visée au paragraphe 2, premier alinéa, ne s'applique pas aux demandes émanant d'opérateurs établis en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie pour des exportations effectuées entre le 1er et le 31 mai 2004 de biens fabriqués ou assemblés dans l'État membre où l'opérateur est établi;

Ce phénomène suscite des préoccupations croissantes à l'échelle internationale, comme l'indique l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies d'une convention contre la criminalité transnationale organisée, complétée par un protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et un protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Une fois par an au moins, les entreprises d'investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu'il résulte, par exemple, des informations communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

À la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) avait décidé à l'unanimité, à sa vingt-deuxième session, tenue en novembre 2001, d'élaborer de nouvelles mesures relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires en vue de leur adoption par une conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dénommée la Conférence diplomatique sur la sûreté maritime) en décembre 2002.