L'autorité de surveillance nationale peut exiger tout complément d'information nécessaire pour contrôler cette conformité.

Les autorités de surveillance nationales contrôlent le respect des exigences communes et des conditions liées à l'octroi des certificats.

De plus, afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité communautaire compétente de suivre les contrôles sur place effectués, il y a lieu que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle.

Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État membre, des explications détaillées concernant l'objet de l'inspection.

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen, le SIS doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes à l'égard de ces systèmes.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.

Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en oeuvre des mesures de sûreté, il convient que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes concernant ces systèmes.

Il convient que les agriculteurs qui notifient à tout moment aux autorités nationales compétentes l'existence de demandes d'aide inexactes ne fassent pas l'objet de réductions ni d'exclusions quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant qu'ils n'aient pas été informés de l'intention de l'autorité compétente de réaliser un contrôle sur place et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'irrégularités dans la demande.

La présente directive vise à améliorer les contrôles aux frontières et à lutter contre l'immigration clandestine, au moyen de la transmission préalable aux autorités nationales compétentes, par les transporteurs, de données relatives aux passagers.

La rédaction, l'évaluation, la mise en oeuvre et le contrôle de ces programmes doivent aider à la fois les organisations de producteurs et les autorités nationales à traiter des programmes opérationnels d'une durée normale après la période transitoire.

Les autorités de surveillance nationales, visées à l'article 4 du règlement-cadre, assurent un contrôle adéquat de l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exploitation sûre et efficace de la part des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services dans l'espace aérien relevant de la responsabilité de l'État membre qui a désigné ou établi l'autorité concernée.

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des mesures de contrôle obligatoires appliquées en vertu de la législation communautaire nationale par les autorités compétentes ou pour leur compte, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises;

La Commission demande aux États membres l'exécution des vérifications complémentaires qui s'avèrent nécessaires et organise, en tant que de besoin, avec les autorités nationales compétentes les contrôles appropriés en vue de détecter ou de prévenir des déclarations abusives des opérateurs.

À la demande des autorités compétentes, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché apporte son expertise technique pour faciliter la mise en oeuvre de la méthode analytique de détection des résidus des médicaments vétérinaires dans le laboratoire national de référence désigné en vertu de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(12).

Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe 7 est demandée, l'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection.

Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation.

Les autorités de surveillance nationales prennent les dispositions appropriées pour assurer une coopération étroite entre elles afin d'effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de navigation aérienne qui sont détenteurs d'un certificat valable délivré par un État membre et qui fournissent également des services ayant trait à l'espace aérien relevant de la responsabilité d'un autre État membre.

Lors de l'évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l'autorité nationale compétente devrait, en cas de doute, tenir notamment compte des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE(5), sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent règlement.

À cet effet, les autorités nationales des États Schengen recueillent, par le biais de leurs services chargés d'exercer les contrôles aux frontières et par le biais des officiers de liaison - dans la mesure où les accords bilatéraux sur le détachement de ces officiers prévoient cette tâche - toutes les informations sur des problèmes concrets qui se posent aux frontières extérieures et qui suggèrent un dysfonctionnement au niveau des contrôles à ces frontières.

Le système visé à l'article 4, paragraphe 2, point c), exige l'identification des animaux par exploitation et individuellement, prévoit une procédure de remplacement lorsque le moyen est devenu illisible ou a été perdu, sous contrôle de l'autorité compétente et sans compromettre la traçabilité entre exploitations, dans un objectif de maîtrise des épizooties et permet de retracer les mouvements des animaux sur le territoire national, dans un même objectif.

En dehors de l'obligation faite à la Commission par le traité de procéder au contrôle des aides d'État octroyées dans la Communauté, et comme c'est le cas pour d'autres formes d'intervention publique, lorsque les autorités nationales et communautaires décident d'engager ou non des fonds publics ou d'en autoriser ou non l'octroi pour des mesures visant à promouvoir le capital-investissement, elles doivent veiller à réduire dans toute la mesure du possible les trois catégories de risque, distinctes mais néanmoins liées, qui sont décrites ci-dessous:

Cette fixation à titre provisoire doit permettre aux autorités nationales compétentes d'effectuer les contrôles et vérifications des documents et pièces justificatives présentés par les opérateurs, d'opérer les corrections des déclarations faites en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 414/2004 et de rectifier le cas échéant les communications visées à l'article 7, paragraphe 3, du même règlement en temps utile avant l'ouverture d'une nouvelle tranche de la quantité additionnelle.