un organisme compétent désigné par un État membre, tel qu'une autorité réglementaire nationale au sens de l'article 2 de la directive 2002/21/CE.

Les autorités réglementaires nationales désignées en application de la directive 2002/21/CE peuvent être choisies par un État membre comme organisme compétent.

Le fait que, en raison du processus en cours de séparation des fonctions réglementaires de l'activité commerciale, certaines autorités nationales prennent part au CCITT n'est pas en contradiction avec la nature d'entreprise des autres membres.

Dans la mesure où l'utilisateur reçoit une licence des autorités réglementaires d'un État en vertu du droit national et conformément au droit communautaire, ces interdictions limitent la liberté d'accès de l'usager aux circuits loués, dont la fourniture est un service public.

aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'au groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications institué par la décision 2002/627/CE de la Commission(13) et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE,

Une fois que les passagers sont entrés, les autorités visées à l'alinéa précédent effacent les données dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission, à moins qu'elles ne soient nécessaires ultérieurement pour permettre aux autorités chargées d'effectuer les contrôles sur les personnes aux frontières extérieures d'exercer leurs pouvoirs réglementaires conformément au droit national et sous réserve des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la directive 95/46/CE.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.