La Commission déduit de la jurisprudence de la Cour de justice (11) qu'elle a une compétence exclusive, sous le contrôle de cette dernière, pour décider de l'application de l'exception prévue par l'article 90 paragraphe 2.

Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent règlement.

Il convient de conférer à la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, une compétence exclusive pour appliquer le présent règlement.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte;

Il convient, à cet égard, d'attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 229 du traité, une compétence de pleine juridiction.

La procédure de vérification de la conformité ne peut être mise en oeuvre que pour apporter des modifications au présent règlement dans les domaines expressément couverts par la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, et dans le cadre strict de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Si une fonction régulatrice déterminée est assignée à ces paiements (par exemple vérification de la compétence ou qualification, etc.), ils doivent être considérés comme des achats de services auprès des administrations publiques et être enregistrés en tant que consommations intermédiaires (sauf s'ils sont nettement hors de toute proportion avec le coût de la prestation des services concernés) [voir point 2.108 o)];

Les membres permanents, pour effectuer leurs travaux, ont la possibilité de faire appel aux États Schengen pour qu'ils mettent à leur disposition, pour des missions à durée limitée, des experts dans chaque domaine de compétence couvert par la Commission, notamment pour effectuer les missions dans les pays, suivant les modalités fixées par les membres permanents.

Les ressortissants de pays tiers concernés ont le droit d'accéder aux programmes et projets existants prévus par les États membres ou par des organisations non gouvernementales ou des associations ayant passé des accords spécifiques avec les États membres, dont l'objectif est leur retour à une vie sociale normale, y compris, le cas échéant, des cours conçus pour améliorer leurs compétences professionnelles ou la préparation de leur retour assisté dans leur pays d'origine.