FRAIS BANCAIRES LIÉS AUX COMPTES

il est nécessaire de vérifier les renseignements relatifs au destinataire, ses numéro de compte et code bancaire, car ces informations sont souvent incomplètes ou inexactes;

Lorsque le cofinancement des Fonds structurels nécessite l'ouverture d'un ou plusieurs comptes séparés pour la mise en oeuvre d'une opération, les frais bancaires relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte sont éligibles.

un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux, ou la preuve du paiement.

Sans préjudice de l'article 192 de la convention, les recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la convention sont portées au crédit d'un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Commission.

Afin d'assurer une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences au niveau des coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement, mais aussi des coûts accessoires, de crédit, d'emballage, des remises et des frais bancaires, dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.

Les recettes provenant des intérêts produits par les crédits mentionnés au paragraphe 2 et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 37, paragraphe 1, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE sont portées au crédit d'un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Commission et utilisés conformément aux dispositions de l'article 10.

Des ajustements tenant compte des différences au niveau des coûts de transport, de fret maritime, d'assurance, de manutention, de chargement, mais aussi des coûts accessoires, du stade commercial, des coûts d'emballage, du coût du crédit, des commissions, des remises et des frais bancaires ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.

La présente exception ne s'applique pas lorsque les personnes qui négocient pour compte propre des matières premières et/ou des instruments dérivés sur matières premières font partie d'un groupe dont l'activité principale est la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires conformément à la directive 2000/12/CE;

aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats dérivés visés à la section C, point 10, de l'annexe I aux clients de leur activité principale à condition que ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE;