Les CEA étant établis selon le concept de branche d'activité, la séquence des comptes selon le SEC 95 devrait être limitée aux premiers comptes des comptes d'opérations courantes:

En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol.

cachet de sortie d'un État limitrophe d'une Partie contractante, compte tenu de l'itinéraire emprunté et de la date du franchissement de la frontière,

Le facteur essentiel à prendre en compte est le bénéfice dont le fléchissement aurait été limité si les prix et les volumes des ventes n'avaient pas chuté.

Ces demandes doivent donc être satisfaites en appliquant le taux uniforme de réduction figurant à l'annexe II aux quantités sollicitées par chacun des importateurs, compte tenu des limites fixées dans le règlement (CE) n° 2044/2003.

Lorsque cette intervention implique la participation de plus d'un État membre, cette limite peut être augmentée pour tenir compte de coûts de gestion et de mise en oeuvre plus élevés et doit être fixée dans la décision de la Commission.

Il peut être tenu compte de la situation du marché du travail dans les États membres, y compris pour fixer éventuellement des priorités d'accès à l'emploi pour une période de temps limitée, à déterminer conformément à la législation nationale.

Dans un délai déterminé, courant à compter de la date limite de transmission des résultats finals, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises conformément aux normes visées au paragraphe 2.

Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce et de l'absence d'autres circonstances particulières.

Néanmoins et afin de limiter le nombre d'appels à cotisations, les demandes de remboursement seront adressées par la partie française aux États en deux fois, au 30 avril et au 31 octobre, afin de tenir compte des dates limites d'engagement des dépenses de fonctionnement des États.

Pour autant, toutefois, que l'avantage soit limité au montant nécessaire pour surmonter les facteurs qui occasionnent la défaillance du marché, il peut, compte tenu de ses effets limités, être considéré comme compatible avec le traité, s'il respecte les principes définis au point VIII.

À compter de 2006, cette obligation s'applique aux terres affectées à d'autres utilisations depuis le début de la période de douze mois antérieure à la dernière date limite à laquelle les demandes uniques devaient être déposées dans l'État membre concerné conformément à l'article 11.

La Commission estime que de telles aides, qui pourraient permettre à leurs bénéficiaires de ne pas devoir supporter les conséquences d'une non-viabilité commerciale, comptent parmi les types d'aides d'État qui faussent le plus la concurrence et ne peuvent être autorisées que dans des cas limités.

Les États membres veillent à ce que les produits définis à l'annexe I ne soient mis sur le marché de leur territoire respectif à compter des dates prévues à l'annexe II que si leur teneur en COV n'excède pas les valeurs limites spécifiées dans l'annexe II et s'ils sont conformes aux prescriptions de l'article 4.

À cet effet, il convient de tenir compte du fait que des installations doivent provisoirement subsister à certains points de passage frontaliers pour les besoins de la coopération policière, de sorte que les limitations de vitesse, par exemple, peuvent y être maintenues pour permettre l'accès aux services concernés.

À la fin de chaque année à compter de l'octroi de la licence obligatoire au titre des paragraphes 1, 2, 5 ou 5 bis, et dans la limite de durée possible mentionnée au paragraphe 3, chaque partie à la procédure peut demander que la décision relative à l'octroi de la licence d'exploitation obligatoire soit annulée ou modifiée.

3.Un État membre peut exiger du cédant qu'il communique le transfert à l'autorité compétente de l'État membre où le transfert a lieu dans un délai fixé par cet État membre, mais au plus tôt six semaines avant le transfert effectif et compte tenu de la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique.

Le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, que d'autres mécanismes de limitation de l'effort de pêche soient appliqués au titre du plan de reconstitution. De tels mécanismes ont pour effet de gérer l'effort de pêche en tenant compte des TAC fixés conformément à la méthode visée à l'article 6.

Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8, paragraphe 12, du règlement (CEE) n° 2771/75 et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:

Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8, paragraphe 11, du règlement (CEE) n° 2777/75 et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:

Au plus tard trente mois après la date prévue pour l'application des valeurs limites concernant la teneur en COV fixées à l'annexe II, phase II, un rapport tenant compte, en particulier, des rapports visés à l'article 7 et de toute évolution technologique en matière de fabrication de peintures, de vernis et de produits de retouche de véhicules.

L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si les besoins de tous les usagers sont pris en compte et, chaque fois que de besoin, représentés tout au long du processus de mise en place du ciel unique européen ainsi que de la prise de décision et de la mise en oeuvre, en ce compris le comité du ciel unique.

n'est pas conforme aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité, elle prend toutes les mesures nécessaires, en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer la sécurité et la continuité des opérations, pour limiter le domaine d'application du composant ou du système concerné ou pour en interdire l'utilisation par les entités placées sous sa responsabilité.

En réponse aux demandes de licence dûment présentées par les importateurs non traditionnels pour les produits énumérés à l'annexe II, les autorités nationales compétentes allouent à chacun de ces importateurs une quantité ou un montant équivalant au volume sollicité, compte tenu des limites fixées dans le règlement (CE) n° 2044/2003, corrigé du taux de réduction précisé pour chaque contingent à ladite annexe.

Lorsque la délivrance des certificats d'exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l'épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée compte tenu des limites visées à l'article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1254/1999 ou ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:

Compte tenu des décisions 2004/141/CE(3), 2004/248/CE(4), 2004/140/CE(5) et 2004/247/CE(6) de la Commission, prises dans le cadre de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(7), qui interdisent ou limitent strictement la mise sur le marché des produits chimiques amitraze, atrazine, fenthion et simazine, il y a lieu d'ajouter ces produits à la liste des produits chimiques figurant dans les parties 1 et 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003.

"i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne les annexes VIII et VIII bis, en cas d'application de l'article 62 et de l'article 71 decies respectivement et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants des plafonds eux-mêmes, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont été versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(9), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu du rendement national moyen utilisé pour le calcul de l'annexe VIII."

Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et les structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux>ISO_8>64979>ISO_1>ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.

Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, troisième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), du statut, il peut être pourvu, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination, après la date effective de l'adhésion des pays concernés, de ressortissants de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, dans la limite des emplois prévus à cet effet, en tenant compte des délibérations budgétaires.

Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive.