les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques et les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion.

pour exclure la recherche et le développement en cours acquis lors de ce regroupement d'entreprises (sauf si l'immobilisation incorporelle liée satisfait aux conditions de comptabilisation selon IAS 38 dans le bilan individuel de l'entreprise acquise);

En application de l'article 39 de la Convention d'application et aux fins d'améliorer la recherche et la lutte préventive contre les faits punissables, les services de police des États Schengen peuvent procéder à un échange d'informations, à condition:

Toutefois, la Commission peut accepter des accords de licence (portant de préférence sur des licences exclusives et ne prévoyant aucune possibilité de restriction de l'exploitation qui en est faite par le preneur) au lieu d'une cession lorsque, par exemple, celle-ci aurait pour effet d'entraver la poursuite, dans de bonnes conditions, de recherches en cours.

Cette procédure permet de vérifier sur-le-champ et de façon détaillée si toutes les conditions d'entrée sont remplies, grâce à l'accès aux données de recherche informatisées, aux vérifications effectuées avant de délivrer l'autorisation d'utiliser la procédure automatique et aux contrôles répétés.

Dans ces conditions et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir des programmes nationaux tous les trois ans, qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole communautaire et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits.

Les aides à la recherche et au développement qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Le règlement (CE) n° 70/2001 ne doit pas exempter les aides accordées sous la forme d'avances qui, exprimées en pourcentage des coûts admissibles, excèdent l'intensité d'aide prévue dans ledit règlement et qui sont remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche comme le prévoit l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, car la Commission examine ces aides remboursables au cas par cas, en tenant compte des conditions de remboursement proposées.

La recherche et le développement technologique constituent un instrument très important pour contribuer à la réalisation des objectifs énergétiques de la Communauté en ce qui concerne la fourniture de charbon communautaire, ainsi que sa conversion et son utilisation dans des conditions concurrentielles et écologiques.

En outre, l'internationalisation croissante du marché du charbon et la dimension mondiale des problèmes auxquels il est confronté signifient que l'Union européenne doit jouer un rôle de premier plan dans la recherche de moyens permettant de relever les défis qui se posent par rapport aux techniques modernes, à la sécurité dans les mines et à la protection de l'environnement sur la scène mondiale, en assurant les transferts de savoir-faire nécessaires pour que la situation continue de s'améliorer sur le plan du progrès technique, des conditions de travail (sécurité et santé) et de la protection de l'environnement.

Les conditions à remplir pour qu'une aide soit compatible au regard de l'article 87, paragraphe 3, ont été établies dans des encadrements ou lignes directrices sur les aides d'État telles que les aides aux petites et moyennes entreprises (PME)(19), les aides aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés(20), les aides à l'emploi(21) et à la formation(22), les aides à finalité régionale(23), ainsi que les aides pour la protection de l'environnement(24) et la recherche et le développement(25).