titre de transport nominatif permettant de constater formellement l'entrée,

Un examen plus approfondi permet de constater que l'industrie communautaire a surtout connu une évolution positive entre 1998 et 2000.

La possibilité doit être donnée à toute personne physique ou morale ayant choisi de déposer une plainte d'être associée étroitement à la procédure engagée par la Commission en vue de constater l'infraction.

Si la Commission constate qu'une concentration:

Lorsque lesdites autorités ne peuvent porter une appréciation claire dans ce sens, elles doivent suspendre leur décision afin de permettre à la Commission de constater si les conditions de l'application de cet article sont remplies.

Certaines informations concernant trois producteurs communautaires ayant coopéré ont désormais pu être prises en considération, ce qui a permis de constater que les chiffres du considérant 81 du règlement provisoire avaient été légèrement sous-estimés.

elle constate qu'une concentration a été réalisée:

Lorsque l'autorité de surveillance nationale constate:

Cette réduction est égale au montant de l'écart constaté.

Si l'exploitation, la superficie, l'unité de production ou l'animal concerné a été transféré à un agriculteur après le début de la situation de non-conformité, le repreneur est également considéré comme responsable s'il n'a pas remédié à la situation de non-conformité dès lors qu'il aurait raisonnablement pu la constater et y mettre fin.

Sur cette base, il a été constaté qu'Indo Pet a obtenu un avantage de 2,6 %.

En ce qui concerne les difficultés énumérées plus haut, elle a constaté que:

Ce dernier constate l'accord général, clôt la procédure et en informe le demandeur.

Ce dernier constate l'accord général, clôt la procédure et en informe le demandeur.

les actes et les normes au regard desquels il a été constaté des cas de non conformité;

Elle a constaté que le coût annuel de ces capacités supplémentaires était insignifiant.

retire cette notification s'il constate que ledit organisme ne satisfait plus auxdits critères.

Si des irrégularités sont constatées, l'agriculteur reçoit une copie du rapport de contrôle.

Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête.

Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprises concernées pendant cette enquête.

Il a été constaté que cette évolution négative concordait largement avec celle de la rentabilité.

Le règlement (CE) n° 833/2004 de la Commission(5) expose en détail la nature des violations constatées.

Les Ministres et Secrétaires d'État constatent que les conditions préalables suivantes ont été remplies:

Les dates phénologiques sont constatées en comparaison avec une ou plusieurs des variétés témoins suivantes.

La création d'une Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (ci-après dénommée "Commission permanente"), qui est chargée, sous la tutelle du Comité exécutif, d'une part, de constater que toutes les conditions requises pour la mise en vigueur de la Convention dans un État candidat à cette mise en vigueur sont réunies et, d'autre part, de veiller à l'application correcte de l'acquis de Schengen par les États qui appliquent déjà la Convention, notamment en décelant les problèmes et en proposant des solutions.

Il a aussi été constaté que ces importations ont coïncidé avec le préjudice subi par l'industrie communautaire.

Il a aussi été constaté que ces importations ont coïncidé avec le préjudice subi par l'industrie communautaire.

La quantité fixée au paragraphe 1 peut être augmentée si la demande constatée dans les nouveaux États membres s'accroît.

et, partant, peuvent être revêtus d'un visa aussi longtemps que leur non-reconnaissance n'a pas été constatée formellement.

Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux paragraphes 2 et 3, les États membres l'informent à sa demande:

Nouveau calcul de la marge de dumping en tenant compte des prix à l'exportation constatés pendant la nouvelle période d'enquête

Il a été constaté que la nouvelle marge de dumping s'élevait à 33,7 %, alors qu'elle était de 21 % lors de l'enquête initiale.

Il a, en outre, été constaté que le fournisseur en question livrait également de la cyclohexylamine à l'industrie communautaire.

qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;

L'application du principe des droits constatés pour l'enregistrement des autres subventions sur la production peut s'avérer délicate.

demande en gaz exceptionnellement élevée durant les périodes climatiques les plus froides statistiquement constatées tous les vingt ans.

Si elle aboutit à la conclusion que la concentration notifiée ne relève pas du présent règlement, elle le constate par voie de décision.

La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, est comprise entre 10 et 15 %.

la nature de l'infraction routière, le lieu, la date et l'heure de la commission de celle-ci ainsi que la manière dont elle a été constatée;

Il a été constaté que le taux d'utilisation des capacités du département "impression" n'a cessé de diminuer, passant de 90 à 82 %.

Conformément au principe des droits constatés, les impôts sur la production sont enregistrés au moment de la naissance de l'obligation fiscale.

Il a été constaté que le taux d'utilisation des capacités du département "impression" n'a cessé de diminuer, passant de 90 à 82 %.

L'ensemble de ces facteurs explique l'incidence préjudiciable que le niveau de sous-cotation des prix constaté a eu sur l'industrie communautaire.

Sur cette base, il a été constaté que les prix de l'aniline avaient augmenté (et non diminué) d'environ 6 % entre les deux périodes d'enquête.

lorsque les irrégularités constatées concernent des inscriptions inexactes dans le registre ou dans le passeport pour animaux, l'animal concerné n'est considéré comme non déterminé que si de telles erreurs sont constatées lors de deux contrôles au moins sur une période de vingt-quatre mois.

Au vu de ce qui précède, il est considéré qu'il convient d'instituer un droit compensateur définitif au niveau du montant de subvention constaté.

Le paragraphe 3 ne s'applique qu'aux personnes dont les besoins particuliers ont été constatés après une évaluation individuelle de leur situation.