L'application du principe des droits constatés pour l'enregistrement des autres subventions sur la production peut s'avérer délicate.

Nouveau calcul de la marge de dumping en tenant compte des prix à l'exportation constatés pendant la nouvelle période d'enquête

Il a été constaté que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping étaient nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire et des exportateurs des autres pays tiers.

Conformément au principe des droits constatés, les impôts sur la production sont enregistrés au moment de la naissance de l'obligation fiscale.

L'ensemble de ces facteurs explique l'incidence préjudiciable que le niveau de sous-cotation des prix constaté a eu sur l'industrie communautaire.

Les intérêts sont enregistrés sur la base du principe des droits constatés, c'est-à-dire en tant qu'intérêts courus (et non en tant qu'intérêts versés).

En conséquence, cette caractérisation de la production combinée au principe des droits constatés entraîne l'enregistrement de la production sous la forme de travaux en cours.

Il a été constaté que le prix moyen des exportations moldaves vers la Communauté était inférieur au niveau d'élimination du préjudice établi au moment de l'enquête initiale.

Il a été constaté que les prix des importations faisant l'objet de subventions étaient nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire et des exportateurs des autres pays tiers et qu'ils ont encore continué à baisser pendant la période d'enquête.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Il a aussi été constaté que la comptabilité de la société n'était pas conforme aux principes comptables généralement admis au Pakistan, notamment en ce qui concerne la valorisation des stocks.

Aucun argument avancé ni élément constaté n'indique qu'il aurait été plus approprié en l'espèce d'utiliser les prix à l'exportation vers des pays tiers plutôt qu'une valeur normale construite.

La marge de dumping exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'est avérée importante (12,5 %), bien que nettement inférieure au niveau constaté au cours des précédentes enquêtes.

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences constatées dans les facteurs affectant les prix et leur comparabilité.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

Bien que des prix plus élevés aient en effet été constatés après la période d'enquête, ce fait ne constitue pas en soi un élément de preuve quant aux prix futurs, ceux-ci étant déterminés sur la base d'un équilibre entre l'offre et la demande.

L'article 18, paragraphe 1, du règlement de base prévoit que, s'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Dès lors, la troisième méthode, à savoir la comparaison des valeurs normales moyennes pondérées et des prix à l'exportation individuels (dénommée "méthode asymétrique"), a dû être appliquée étant donné qu'en présence d'une configuration des prix à l'exportation, il a été constaté que ni la première ni la deuxième méthode symétrique n'auraient permis de prendre en compte ces différences.

Les cours constatés visés à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 sont des prix départ station de conditionnement, hors TVA, de produits de catégorie I, triés, emballés et, le cas échéant, palettisés, exprimés en euros par 100 kilos de poids net.

L'augmentation substantielle du volume et de la part de marché des importations en provenance du Pakistan, surtout entre 2001 et la période d'enquête, la baisse considérable de leurs prix de vente et le niveau de sous-cotation des prix constaté pendant la période d'enquête ont coïncidé avec le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

Le prix de référence pour les produits autres que ceux figurant à l'annexe I et II du règlement (CE) n° 104/2000 est déterminé notamment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douane constatées sur les marchés ou ports d'importation des États membres pendant les trois années précédant immédiatement la date de fixation du prix de référence.

Si l'on ne considère que les ventes à l'exportation vers les pays voisins de l'Union européenne qui adhéreront sous peu à la Communauté et qui sont partiellement approvisionnés par des négociants établis dans la Communauté, il a même été constaté que le prix des deux transactions concernées à destination de la Communauté dépassait de 60 % celui de ces ventes.

Il a été récemment constaté, lors d'une visite sur place visant à vérifier l'exactitude et la véracité des données communiquées dans les rapports trimestriels, que Moravske avait violé son engagement en concluant un arrangement de compensation qui lui permettait de vendre certains de ses produits couverts par l'engagement dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix minimaux.

Il a donc été conclu qu'il y a eu prise en charge du droit antidumping, dans la mesure où la baisse des prix de l'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine constatée dans la Communauté n'a pas pu être pleinement justifiée, même en tenant compte de la remarque formulée ci-dessus relative à la variation du taux de change.

S'agissant de la vérification partielle effectuée dans les locaux de la deuxième société, il a été constaté que les prix de vente qu'elle pratiquait dans la Communauté ne différaient pas sensiblement des prix qu'elle appliquait sur d'autres marchés et ne pouvaient donc pas justifier un écart aussi important entre les marges bénéficiaires qu'elle a communiquées.

Dans la mesure où il a été établi qu'il y avait eu prise en charge du droit et que l'absence de modification des prix dans la Communauté résultait d'une baisse des prix à l'exportation, il a été jugé approprié d'utiliser les prix à l'exportation constatés pendant la nouvelle période d'enquête pour recalculer les marges de dumping adéquates, conformément à la dernière phrase de l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base.

Toutefois, lorsque ces options prévoient que l'agriculteur n'est pas tenu d'identifier individuellement les bovins pour lesquels il demande des primes, il y a lieu de bien préciser que tout animal potentiellement éligible à l'aide, pour lequel des irrégularités sont constatées quant au respect du système d'identification et d'enregistrement, peut être considéré, aux fins de l'application de sanctions, comme un animal ayant fait l'objet d'une demande d'aide.

La différence constatée entre le prix auquel les produits sont stockés et celui auquel ils sortent des stocks devrait, dans les deux premiers cas, refléter la valeur d'une production supplémentaire réalisée pendant le stockage (voir SCN 93, 6.106), étant donné que les produits déstockés plusieurs mois après la récolte sont différents, du point de vue économique, de ceux qui ont été stockés.

Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises, ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, un traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté.

Dans le cas de la prime à la vache allaitante visée à l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003, les irrégularités constatées au regard du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont attribuées proportionnellement d'une part au nombre d'animaux pouvant faire l'objet de la prime et d'autre part au nombre d'animaux nécessaires à la fourniture de lait ou de produits laitiers conformément à l'article 125, paragraphe 2, alinéa b dudit règlement.