des mesures destinées à suivre, contrôler et évaluer les actions;

contrôler les livres et autres documents en rapport avec l'activité, quel qu'en soit le support;

le mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés directement par ce dernier;

Les activités de l'Agence sont soumises au contrôle du médiateur, conformément aux dispositions de l'article 195 du traité.

Afin de respecter l'obligation du secret professionnel, les autorités et organismes de contrôle sont tenus de ne pas divulguer des informations et des données obtenues dans l'exercice de leur activité de contrôle.

Les navires transportant les inspecteurs CCAMLR doivent arborer un pavillon ou un guidon spécial approuvé par la CCAMLR pour indiquer que les inspecteurs à bord effectuent des activités de contrôle conformément au système de contrôle CCAMLR.

Dans le cas d'une personne morale, la personne ou les personnes physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la personne morale ne doit avoir pratiqué aucune activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité par la personne morale.

expression contrôlée de gènes codant pour des protéines biologiquement actives dans des procaryotes et des eucaryotes, y compris des cellules transformées de mammifères,

Lorsqu'un opérateur sous-traite l'une des activités visées au premier alinéa à un tiers, il est néanmoins soumis aux obligations énumérées aux points a) et b), et les activités sous-traitées sont soumises au régime de contrôle visé à l'article 9.";

Les inspecteurs doivent être des ressortissants de l'État membre qui les désigne et, au cours de leurs activités de contrôle, ils sont soumis à la seule juridiction de cet État membre.

«agriculteur commençant à exercer une activité agricole» aux fins de l'article 37, paragraphe 2, et de l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, toute personne physique ou morale n'ayant jamais exercé d'activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de la nouvelle activité agricole.

Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités de sous-traitance.

Le renforcement de l'intégration dans certains secteurs implique un renforcement parallèle de la coordination européenne pour contrôler les activités des autorités de réglementation et des opérateurs.

pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne;

Les informations ainsi échangées sont couvertes par l'obligation de secret professionnel qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités de contrôle qui les reçoivent.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent l'activité des entreprises d'investissement afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions d'exercice prévues dans la présente directive.

de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.

Aux fins d'assurer une plus grande clarté de la réglementation communautaire, il convient de transposer séparément les mesures relevant du domaine du contrôle des activités de pêche et celles relevant du domaine technique.

Les inspecteurs CCAMLR doivent être au fait des activités de pêche et de recherche scientifique à contrôler, ainsi que des dispositions de la convention et des mesures de conservation adoptées aux termes de cette dernière.

Étant donné que la protection de la santé peut nécessiter des actions diverses, allant des mesures de préparation et de contrôle à la prévention des maladies humaines, la Communauté devrait disposer d'un vaste champ d'action.

le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;

Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures nationales visant à contrôler les émissions provenant d'activités de retouche de véhicules retirées du champ d'application de la directive 1999/13/CE.

une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les États membres veillent à ce que tous les établissements de tissus où sont menées des activités de contrôle, de transformation, de conservation, de stockage, ou de distribution de tissus et de cellules humains destinés à des applications humaines soient agréés, désignés ou autorisés aux fins de ces activités par une autorité compétente.

Le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment:

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement contrôlent les activités de leurs agents liés de façon à garantir qu'elles continuent de se conformer à la présente directive lorsqu'elles agissent par l'intermédiaire d'agents liés.

Le suivi, le contrôle et les méthodes d'évaluation de l'impact s'appuient sur la présentation par les États membres de rapports annuels sur la mise en oeuvre des actions adoptées conformément au présent règlement et des mesures visées à l'article 3.

La gestion des fonds destinés aux activités relatives à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché est sous le contrôle permanent des autorités compétentes afin de garantir leur indépendance."

Le SSP devrait identifier les zones d'accès restreint à établir à bord du navire, spécifier leur étendue, les périodes pendant lesquelles elles s'appliquent, les mesures de sûreté à prendre pour contrôler l'accès à ces zones ou les activités à l'intérieur de ces zones.

consolider toutes les entités ad hoc qu'il contrôle à la date de transition aux IFRS, même si ces entités ad hoc existaient avant la date de transition aux IFRS, ou détiennent des actifs ou passifs financiers qui ont été décomptabilisés selon le référentiel comptable antérieur.

Avant le 7 avril 2009, et ensuite tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur les activités entreprises qui se rapportent aux dispositions de la présente directive, y compris un compte rendu des mesures prises en matière d'inspection et de contrôle.

2 rév., chargé le Groupe central d'examiner si des activités consultatives et d'assistance de fonctionnaires de l'une des Parties contractantes lors de l'exécution des contrôles aux frontières extérieures de l'autre Partie contractante sont susceptibles d'améliorer la sécurité des frontières.

Tout animal importé d'un pays tiers, qui a été soumis après le 9 juillet 2005 aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui reste sur le territoire de la Communauté est identifié, conformément au paragraphe 2, dans l'exploitation de destination dans laquelle une activité d'élevage est pratiquée, dans un délai de quatorze jours au maximum, à fixer par l'État membre, après que ces contrôles ont eu lieu et en tout cas avant de quitter l'exploitation.

Parmi lesdites mesures figurent de nombreuses règles et dispositions relatives au contrôle des activités de pêche dans la zone visée par la convention qui doivent être insérées dans le droit communautaire en tant que dispositions particulières complétant celles du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), au sens de l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.

Le PFSP devrait identifier les zones d'accès restreint à établir à l'intérieur de l'installation portuaire, spécifier leur étendue, les périodes pendant lesquelles elles s'appliquent, les mesures de sûreté à prendre pour contrôler l'accès à ces zones ainsi que les activités à l'intérieur de ces zones.

«instance compétente» , toute structure, tout institut, toute agence ou toute autre instance scientifique reconnue par les autorités des État membres comme fournissant des avis scientifiques et techniques indépendants ou une capacité d'action dans le domaine de la prévention et du contrôle des maladies humaines;

procéder à des inspections des établissements commerciaux ou de fabrication de médicaments ou de substances actives utilisées comme matières premières dans la fabrication des médicaments ainsi que des laboratoires chargés par le titulaire de l'autorisation de fabrication d'effectuer des contrôles en vertu de l'article 20;

Certaines mesures techniques adoptées par la CCAMLR ont été transposées par le règlement (CEE) n° 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique(3), ainsi que par le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique(4).

Des règles directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu'en matière de formation et de qualification des agents participant à ces activités sont instaurées, conformément à la procédure visée à l'article 29, paragraphe 2, afin d'obtenir un niveau de compétence et d'efficacité homogène.

Les inspecteurs CCAMLR sont habilités à contrôler la capture, les filets et tout autre équipement de pêche ainsi que les activités de pêche et de recherche scientifique. Ils ont également accès aux relevés et aux rapports des données de capture et de position dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.