Il convient donc d'exempter des contrôles vétérinaires les quantités limitées de viande, de produits à base de viande, de lait et de produits à base de lait provenant de ces pays.

Si le contrôle de l'échantillon révèle des irrégularités, la taille et la base de l'échantillon sont élargies en conséquence.

Les États membres élaborent un programme général de contrôle pour chaque période de douze mois sur la base d'une analyse des risques.

L'institution d'un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est envisagée sur la base de la proposition présentée par la Commission le 8 août 2003.

Des tests réalisés sur la base des dispositions Schengen en matière de contrôle ont confirmé ces résultats.

Lors de ces contrôles, des agents de contrôle de l'État de destination peuvent, sur la base d'accords internationaux, effectuer des contrôles dans l'aéroport de départ afin de vérifier si les passagers remplissent certaines conditions pour entrer sur le territoire de l'État Schengen de destination et s'ils peuvent embarquer sur le vol.

Viandes et produits à base de viande, laits et produits à base de lait faisant l'objet de la dérogation aux contrôles vétérinaires systématiques lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs entrant dans la Communauté:

Sur cette base, dans les accords d'application, les contrôles ont été regroupés pratiquement à tous les points de passage.

Les zones à contrôler par télédétection sont sélectionnées sur la base d'une analyse des risques ou de façon aléatoire.

Il y a lieu que l'échantillon du taux minimal de contrôles sur place soit constitué en partie sur la base d'une analyse des risques et en partie de manière aléatoire.

Les contrôles sur place visent à vérifier le respect des conditions d'éligibilité, sur la base, notamment, des livres de comptes et autres registres de l'agriculteur.

Toutefois, pour certains services, notamment les contrôles, et compte tenu de la nature du service ou de la base juridique sur laquelle la fourniture de celui-ci est fondée, il peut n'y avoir qu'un seul fournisseur.

Il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer deux bases différentes de sélection des abattoirs relativement à ces contrôles.

Afin de garantir une meilleure application des mesures, il est nécessaire de prévoir, dans un nouveau paragraphe inséré à l'article 14 du règlement de base antidumping, la possibilité, pour la Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles de confidentialité prévues par les règlements de base, des informations qu'elle pourra utiliser pour surveiller les engagements de prix et contrôler l'efficacité des mesures en vigueur.

Cette décision a été prise sur la base de constatations établies en Serbie-et-Monténégro, selon lesquelles le système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle du sucre des codes NC 1701 et 1702 ne permettait pas aux autorités compétentes de ce pays bénéficiaire de surveiller le caractère originaire des produits, ni de fournir la coopération administrative souhaitée pour vérifier la preuve de l'origine.

À cette fin, il faut que différentes autorités de chaque État membre communiquent des informations sur les demandes d'aide, les échantillons de contrôle, les résultats des contrôles sur place, etc. Il est opportun de prévoir les éléments de base d'un tel système.

Sur la base d'une analyse de risque, les autorités compétentes effectuent pendant chaque campagne, des contrôles physiques et inopinés sur place.

À tous les points d'entrée dans la Communauté européenne désignés par l'autorité compétente, l'autorité compétente et les autorités chargées des contrôles officiels, en coopération avec les opérateurs portuaires et aéroportuaires et avec les opérateurs responsables des autres points d'entrée, organisent des contrôles afin de détecter la présence de colis illégaux de viande, de produits à base de viande, de lait et de produits à base de lait et vérifient que les conditions fixées à l'article 1er et à l'article 2 sont remplies.

Si lesdits contrôles révèlent des irrégularités, l'agriculteur bénéficie de la possibilité de signer le rapport avant que l'autorité compétente ne décide de réductions ou d'exclusions sur la base des constatations effectuées.

La décision 93/13/CEE de la Commission du 22 décembre 1992 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers(3), modifiée par la décision 2003/279/CE(4), a été adoptée sur la base de la première directive. Il convient dès lors de la mettre à jour.

Afin que l'exactitude des déclarations faites dans les demandes d'aide et des notifications à la base de données informatisée concernant les animaux de l'espèce bovine soit vérifiée valablement, il est essentiel de réaliser une partie importante de ces contrôles sur place lorsque les animaux sont encore présents dans l'exploitation en vertu de l'obligation de détention.

considérant que, sur la base de la Convention de voisinage entre la France et Monaco du 18 mai 1963 telle que révisée et complétée par des échanges de lettres franco-monégasques en date du 15 décembre 1997, les autorités françaises appliquent les règles et contrôles prévus par la Convention d'application de l'Accord de Schengen pour exercer les contrôles relatifs à l'entrée, au séjour et à l'établissement des étrangers en Principauté de Monaco,

En outre, les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne ont confié à la Commission le soin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel contraire aux intérêts des consommateurs, notamment les abus de position dominante et, sur la base de la réglementation relative au contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques.

Sur la base de l'étude, l'État membre consulte, à propos de la situation de l'aéroport en termes de capacité, l'entité gestionnaire de l'aéroport, les transporteurs aériens qui utilisent régulièrement l'aéroport, les organisations qui les représentent, les représentants de l'aviation générale qui utilisent régulièrement l'aéroport et les autorités responsables du contrôle du trafic aérien.

Les contrôles doivent être effectués en partie durant la période de douze mois concernée et en partie après cette période sur la base des déclarations annuelles.

Vu que la situation fiscale d'un ou plusieurs assujettis établis dans différents États membres présente souvent un intérêt commun ou complémentaire, il conviendrait de rendre possible la réalisation de contrôles simultanés de ces assujettis par plusieurs États membres, par le biais d'un accord mutuel et sur une base volontaire chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

Lors de sa réunion extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a invité la Commission à présenter ses propositions concernant la gestion de l'espace aérien, le contrôle de la circulation aérienne et la gestion des courants de trafic aérien sur la base des travaux du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen instauré par la Commission.

Les autorités de l'Inde et du Pakistan ont, respectivement, fourni à la Commission l'assurance formelle que l'authenticité et les exigences de qualité du riz Basmati, importé dans la Communauté, originaire de l'Inde et le riz Basmati des variétés "Kernel Basmati" et "Super Basmati" originaire du Pakistan, certifié par les autorités compétentes du pays producteur, pourront être vérifiées avec des analyses de l'ADN, qui seront effectuées par les pays producteurs, dans le cadre de contrôles aléatoires ou ciblés sur des opérations présentant un risque de fraude.