Afin d'assurer le contrôle de l'utilisation des quantités de sucre inverti et de sirops ainsi que des productions correspondantes d'alcool, de rhum, de levure, de sirops à tartiner et de "Rinse appelstroop" il convient de prévoir la communication de ces informations par les États membres à la Commission.

Une description de toutes les modifications du programme de contrôle présenté à la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 éventuellement intervenues depuis la date de communication de ce programme est à fournir.

"services de communication": services aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les communications sol/sol, air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne;

lorsque l'autorité de contrôle compétente n'est pas l'organisme payeur, la communication des rapports de contrôle par les organismes spécialisés en matière de contrôle soit à l'organisme payeur, soit à l'autorité chargée de la coordination visée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, soit aux deux;

13 les mesures et procédures liées à la sûreté en vigueur, y compris les procédures d'inspection et de contrôle, les systèmes d'identification, les équipements de surveillance et de contrôle, les documents d'identification du personnel et les systèmes de communications, d'alarme, d'éclairage, de contrôle de l'accès et autres systèmes appropriés.

La gestion des fonds destinés aux activités relatives à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché est sous le contrôle permanent des autorités compétentes afin de garantir leur indépendance."

Le Comité exécutif se réfère à la communication de l'Autorité de contrôle commune provisoire pour la protection des données, qui a constaté que les Parties contractantes qui ont achevé les tests avec succès remplissent les conditions en matière de protection des données requises pour la mise en service opérationnel du SIS.

Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la Commission établit un rapport annuel qui est soumis à l'organe international de contrôle des stupéfiants, conformément à l'article 12, paragraphe 12, de la convention des Nations unies et en consultation avec les États membres.

Toutefois, comme l'approche définie dans la présente communication s'écarte des méthodes de contrôle des aides d'État utilisées précédemment et qu'elle s'applique à un domaine de l'économie communautaire qui connaît un développement rapide, la Commission se réserve le droit d'ajuster son approche à la lumière de l'expérience.

Des informations sont à fournir concernant l'exécution du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89, incluant les points énumérés ci-après, avec l'indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 en ce qui concerne la répartition des quantités de référence nationales entre les livraisons et les ventes directes, le calcul et le paiement du prélèvement, les mesures de contrôle ainsi que les communications de la part des États membres.

lorsque l'autorité de contrôle compétente n'est pas l'organisme payeur, la communication aux organismes spécialisés en matière de contrôle des informations nécessaires relatives aux agriculteurs qui demandent des paiements directs par l'organisme payeur et/ou, le cas échéant, par l'autorité chargée de la coordination visée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003;

Il convient d'aligner le délai de communication des contrôles annuels conformément au règlement (CE) n° 1082/2003 sur le délai prévu pour la présentation des rapports concernant les primes animales conformément au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil(3).

Il convient également d'arrêter les dispositions nécessaires pour assurer les communications appropriées entre les États membres et la Commission et organiser les vérifications et contrôles supplémentaires nécessaires en vue de détecter et prévenir les déclarations abusives, prévenir les irrégularités et garantir un fonctionnement régulier des mécanismes de gestion du régime des contingents tarifaires à l'importation de bananes.

Cette fixation à titre provisoire doit permettre aux autorités nationales compétentes d'effectuer les contrôles et vérifications des documents et pièces justificatives présentés par les opérateurs, d'opérer les corrections des déclarations faites en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 414/2004 et de rectifier le cas échéant les communications visées à l'article 7, paragraphe 3, du même règlement en temps utile avant l'ouverture d'une nouvelle tranche de la quantité additionnelle.