Il est donc nécessaire de renforcer le régime de contrôle et d'y soumettre l'ensemble des opérateurs tout au long des opérations de production et de préparation.

Pour éviter tout abus ou détournement du régime des quotas de production, il convient de mettre en place un système de contrôle des entreprises attributaires de quotas de production de sucre, d'une part, et des entreprises de transformation du sucre en alcool, en rhum ou en levures, d'autre part.

Afin d'assurer le contrôle de l'utilisation des quantités de sucre inverti et de sirops ainsi que des productions correspondantes d'alcool, de rhum, de levure, de sirops à tartiner et de "Rinse appelstroop" il convient de prévoir la communication de ces informations par les États membres à la Commission.

"b) ont été soumis, pendant toutes les opérations de production et de préparation, au régime de contrôle prévu à l'article 9 ou, dans le cas de produits importés, à des mesures équivalentes;

Il convient de tenir compte de la représentativité des opérateurs du secteur du lait pour l'analyse des risques ainsi que du caractère saisonnier de la production pour la programmation des contrôles.

Toutefois, les autorités et les organismes de contrôle devraient pouvoir échanger des informations afin d'améliorer la traçabilité et de garantir le respect du règlement (CEE) n° 2092/91 tout au long des opérations de production et de préparation.

Le règlement (CEE) n° 2092/91(2) établit un cadre harmonisé visant à réglementer l'étiquetage, la production et le contrôle des produits agricoles qui portent ou sont susceptibles de porter des indications se référant au mode de production biologique.

Ces contrôles et l'agrément doivent également s'appliquer pour les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en "Rinse appelstroop" qui, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point h), du règlement (CE) n° 314/2002, n'entrent pas dans le calcul de la production de sucre aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) n° 1260/2001.

lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité;

Conformément à l'article 7, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation(3), avant le 1er avril 2002, les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils ont prises aux fins de mettre en oeuvre le système de certificats, en particulier en ce qui concerne les autorités compétentes.

Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace des engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'un certificat de production original, en bonne et due forme, contenant les informations indiquées à l'annexe du présent règlement.

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, il est opportun, afin d'assurer une surveillance efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) n° 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.