La normalisation peut également offrir une solution de rechange aux normes contrôlées par des entreprises dominantes dans l'architecture du réseau et dans les services non réservés.

Selon le Tribunal(9), les engagements de type structurel, tels que l'engagement de vendre une filiale, sont généralement préférables du point de vue de l'objectif défini dans le règlement, dans la mesure où ils empêchent la création ou le renforcement d'une position dominante constatés par la Commission et ne nécessitent en outre pas de mesures de contrôle à moyen ou à long terme.

En outre, les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne ont confié à la Commission le soin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel contraire aux intérêts des consommateurs, notamment les abus de position dominante et, sur la base de la réglementation relative au contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques.