Les indications d'irrégularités résultant des contrôles croisés donnent lieu à toute procédure administrative utile et, si nécessaire, à un contrôle physique sur place."

permettre auxdites autorités les contrôles administratifs et physiques adéquats.

Elles s'assurent, notamment par des contrôles administratifs et physiques, de l'origine et de la transformation des quantités concernées.

contrôlée par la même personne physique ou morale qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé dans la Communauté.

Sur la base d'une analyse de risque, les autorités compétentes effectuent pendant chaque campagne, des contrôles physiques et inopinés sur place.

contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé dans ledit État membre.

À cette fin, des contrôles physiques et administratifs du stock et de la comptabilité de l'obtenteur de variétés végétales ou de l'agriculteur multiplicateur sont effectués;

aux autorités de contrôle des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

Il convient de fixer les conditions d'utilisation de la télédétection concernant les contrôles sur place et de prévoir la réalisation de contrôles physiques dans les cas où la photo-interprétation ne permet pas d'aboutir à des résultats clairs.

Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes.

«personnes agissant de concert» : les personnes physiques ou morales qui coopèrent avec l'offrant ou la société visée sur la base d'un accord, formel ou tacite, oral ou écrit, visant à obtenir le contrôle de la société visée ou à faire échouer l'offre;

Dans le cas d'une personne morale, la personne ou les personnes physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la personne morale ne doit avoir pratiqué aucune activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité par la personne morale.

dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou qu'une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l'agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l'agriculteur qui exerçait le contrôle de l'exploitation d'origine en matière de gestion, de bénéfices et de risque financier.

Suivant la législation nationale de l'État membre où les candidats ou soumissionnaires sont établis, ces demandes porteront sur les personnes morales et/ou sur les personnes physiques, y compris, le cas échéant, les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

Les États membres soumettent les produits végétaux énumérés à l'annexe IV, provenant des pays autorisés énumérés à l'annexe V, aux contrôles documentaires définis à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement et, s'il y a lieu, aux analyses de laboratoire définies à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi qu'aux autres contrôles physiques définis à l'annexe III de la directive 97/78/CE.

un "contrôle", à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.

«agriculteur commençant à exercer une activité agricole» aux fins de l'article 37, paragraphe 2, et de l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, toute personne physique ou morale n'ayant jamais exercé d'activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de la nouvelle activité agricole.

Pour les animaux introduits dans la Communauté qui se voient accorder une dérogation à l'obligation des contrôles d'identité et/ou physique, conformément à l'article 4, paragraphe 3, ou à l'article 8, point A 1) b ii), de la directive 91/496/CEE, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier à l'entrée dans la Communauté informe, en cas de contrôle documentaire favorable, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de destination.

l'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:"Les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, à exclure de la liste prévue au paragraphe 1, point a), les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, ou pour tenir compte de circonstances particulières, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par la présente directive.".

Si, à la suite des activités d'inspection effectuées conformément au système de contrôle CCAMLR, il est établi que les mesures adoptées en vertu de la convention ont été violées, l'État membre du pavillon veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables de l'infraction aux mesures adoptées dans le cadre de la convention conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(11).

Eu égard à la nécessité d'éviter le mélange entre les flux de passagers de vols intérieurs et de vols internationaux - à l'entrée, avant le contrôle de la police des frontières et au départ, après ce contrôle - et considérant que les infrastructures visant à assurer la séparation physique entre ces flux de passagers devront être achevées dans tous les aéroports avant la mise en vigueur de la Convention d'application de Schengen, l'aéroport d'Amsterdam/Schiphol ayant obtenu à titre exceptionnel un délai courant jusqu'à la fin 1995 à condition de garantir une séparation nette entre les flux de passagers par des mesures procédurales pendant ce délai, cette mise en vigueur interviendra pour le trafic aérien également, à la date fixée par le Comité exécutif(1).

2.Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l'exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur distinct au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003, l'autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.