des normes professionnelles imposées au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché;

Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires à ces entreprises d'investissement ni à ces établissements de crédit pour les matières régies par la présente directive.

Il a été établi qu'aucune des sociétés n'a bénéficié d'avantages dans le cadre du régime de crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation.

Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour acquitter les droits de douane dus sur toute importation ultérieure sauf pour les produits qui font l'objet de restrictions ou d'une interdiction à l'importation.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir si le régime de crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation est passible de mesures compensatoires.

Les pouvoirs publics indiens ont insisté sur le fait que les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation ont été supprimés le 1er avril 2000, si bien que le régime n'était pas applicable pendant la période d'enquête.

Néanmoins, dans le présent cas, rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée.

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des impositions à l'importation et des impôts indirects, des rabais et remises, des coûts de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des frais d'emballage, du coût du crédit, des commissions et des conversions de monnaies qui affectent la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la directive 86/635/CEE du Conseil(7), déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés auxdits produits:

Faute d'obligation de consommer les intrants importés dans le processus de production et en l'absence d'un système de vérification requis par l'annexe II du règlement de base, les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne peuvent pas être considérés comme un régime autorisé de ristourne/ristourne sur intrants de remplacement (annexe III) au titre de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

Texprocil a fait valoir que lorsqu'un exportateur importe des intrants servant à fabriquer ses produits d'exportation et qu'il utilise les crédits octroyés dans le cadre du régime DEPB pour acquitter le droit de douane sur ces intrants importés, aucun avantage passible de mesures compensatoires ne peut être considéré comme lui ayant été octroyé au titre du régime DEPB.

À cet égard, il y a lieu de noter que, aux fins du règlement de base, les impôts indirects "en cascade" sont des impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur.