La répartition visée au point a) i) peut être modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, en cas d'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne.

Les ressources financières peuvent également être ajustées, par décision du Conseil statuant à l'unanimité, conformément à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE.

Si un nouvel État adhère à la Communauté, l'affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

La pondération prévue au paragraphe 3 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 4 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas visé à l'article 1er, paragraphe 4.

La pondération prévue au paragraphe 3 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 4 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b).

Si un PTOM devenu indépendant adhère à l'accord ACP-CE, les montants visés au paragraphe 1 sont diminués et ceux indiqués à l'article 2, point a), sous i), augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Si un PTOM devenu indépendant adhère à la convention, les montants visés au paragraphe 1, point b) i), premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième tirets, et au paragraphe 1, point b) ii), sont diminués, et ceux indiqués au paragraphe 1, point a), sont augmentés corrélativement, par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.