La déclaration d'impôt doit être présentée aux autorités avant le 30 novembre suivant.

Les demandes au titre des sections 10A, 10B et 80HHC sont présentées à la fin de l'exercice fiscal, en même temps que la déclaration d'impôt.

L'évaluation finale par les autorités peut prendre jusqu'à trois ans à compter de la présentation de la déclaration d'impôts.

Pour pouvoir bénéficier des déductions/exonérations d'impôts susmentionnées, les sociétés doivent présenter une demande en ce sens lorsqu'elles rentrent leur déclaration d'impôts à l'administration à la fin de l'exercice fiscal.

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations d'os et de produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), de cornes et de produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), d'onglons et de produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons) non destinés à servir de matières premières pour aliments des animaux, d'engrais organiques ou d'amendements de sol (déclaration du chapitre 16)

Les preuves de la mise en libre pratique dans les nouveaux États membres sont apportées par les déclarations d'importation ou autres documents douaniers appropriés.

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

À la demande de l'importateur, l'exportateur veille à ce que l'autorité compétente appose une annotation sur la déclaration d'exportation qui certifie qu'aucune restitution à l'exportation n'a été demandée pour les produits du pays d'exportation.

Chaque Partie contractante peut, lors du dépôt de ses instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, déclarer qu'elle dérogera aux dispositions du paragraphe 1 pour des raisons d'ordre constitutionnel ou des raisons d'importance comparable et définir dans sa déclaration les cas où la sanction pécuniaire doit être rendue exécutoire par une décision judiciaire de la Partie contractante requise.

La PFSA peut aussi signaler les installations situées dans des zones à forte densité de population ou à proximité de ces zones, ou encore les opérations ayant un effet économique important qui justifient l'établissement d'une déclaration de sûreté.

Afin d'être informé de l'évolution de la composition des fromages importés dans le cadre des différents contingents, l'article 19 du règlement (CE) n° 2535/2001 prévoit l'indication par l'opérateur de certaines teneurs sur la déclaration à l'importation.

La Commission dispose de suffisamment d'éléments attestant à première vue que les mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement et une déclaration d'origine inexacte en Indonésie de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier.

"b) d'une déclaration de l'importateur conforme au modèle figurant à l'annexe X, chapitre 16, qui doit être établie dans au moins une langue officielle de l'État membre où l'envoi pénètre dans la Communauté ainsi que dans au moins une langue officielle de l'État membre de destination."

Par dérogation aux conditions prévues à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de cabillaud de plus de 50 kg qui sont transportées en un lieu distinct du lieu du premier débarquement ou de la première importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement concernant les quantités de cabillaud transportées.

Le développement du système informatique vétérinaire intégré Traces, tel que prévu par la décision 2003/623/CE de la Commission(3), impose la standardisation des documents de déclaration et de contrôle pour permettre une maîtrise des informations collectées et ainsi leur traitement afin d'améliorer la sécurité sanitaire de la Communauté.

l'alinéa suivant est ajouté à l'article 5:"La mise en libre pratique des produits textiles expédiés d'un des dix nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er mai 2004 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er mai 2004 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'exportation, par exemple).

Lorsqu'un État membre opte pour l'application de la prime à l'abattage, compte tenu de l'importance des abattoirs dans le bon fonctionnement de certains régimes d'aide aux bovins, il convient également de prévoir des dispositions pour les cas où les abattoirs délivrent de faux certificats ou font de fausses déclarations par négligence grave ou intentionnellement.

Afin que l'exactitude des déclarations faites dans les demandes d'aide et des notifications à la base de données informatisée concernant les animaux de l'espèce bovine soit vérifiée valablement, il est essentiel de réaliser une partie importante de ces contrôles sur place lorsque les animaux sont encore présents dans l'exploitation en vertu de l'obligation de détention.

La demande contient des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement et une déclaration d'origine inexacte au Sri Lanka de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier.

Il convient également d'arrêter les dispositions nécessaires pour assurer les communications appropriées entre les États membres et la Commission et organiser les vérifications et contrôles supplémentaires nécessaires en vue de détecter et prévenir les déclarations abusives, prévenir les irrégularités et garantir un fonctionnement régulier des mécanismes de gestion du régime des contingents tarifaires à l'importation de bananes.