Les autres changements de volume des actifs sont des flux qui permettent d'enregistrer la découverte, la dégradation ou l'épuisement d'actifs naturels ainsi que la conséquence d'événements exceptionnels qui peuvent modifier l'avantage que l'on pourrait tirer d'actifs.

Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit un rapport de recherche communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communautaires ou les demandes de marque communautaire antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

La Commission permanente cherchera des solutions aux problèmes découverts et fera des propositions pour une application satisfaisante et optimale de la Convention.

Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

type de dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts et date à laquelle une procédure a été ouverte en vertu de la présente directive;

Il s'agit, avant tout, de chercher des solutions à des problèmes découverts depuis la mise en vigueur et de faire des propositions pour optimiser les contrôles conformément aux objectifs poursuivis et à l'esprit de la Convention.

Après la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire.

Selon de récents rapports scientifiques, et notamment les rapports du Conseil international pour l'exploration de la mer, des colonies de coraux en eau profonde (Lophelia pertusa) ont été découvertes et localisées de façon précise dans une zone du nord-ouest de l'Écosse relevant de la juridiction du Royaume-Uni.

Outre l'établissement de tarifs explicites (commissions liées à l'opération ou annuelles, par exemple), on constate l'existence de pratiques moins transparentes telles que le jeu sur les dates de valeur, le recours à des taux d'intérêt anormalement faibles (pour rémunérer les soldes créditeurs des comptes) et/ou élevés (sur les crédits et les découverts) ou l'utilisation de taux de change défavorables au client.