Les délibérations sont secrètes.

Les délibérations et les travaux du conseil sont secrets.

Seuls les membres de la chambre participent aux délibérations;

Les procès-verbaux des délibérations de ce comité sont transmis aux autorités compétentes.";

La divulgation de tels documents pourrait en outre porter atteinte au secret des délibérations de la Commission.

Lors des délibérations entre les membres de la chambre, le rapporteur exprime son avis en premier et le président en dernier.

des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.

Le Groupe de travail intersessions du MSC sur la sûreté maritime a tenu sa première réunion en février 2002 et il a rendu compte des résultats de ses délibérations au MSC, qui les a examinés à sa soixante-quinzième session, en mai 2002, et a créé un groupe de travail ad hoc chargé d'élaborer plus avant les propositions faites.

Dans l'intervalle qui sépare les deux délibérations ou en cas de refus d'approbation, la partie française aura la possibilité d'appeler les contributions des États membres et des États de l'Accord de coopération et d'engager l'exécution du budget, par douzièmes provisoires, sur la base des crédits adoptés l'exercice précédent, jusqu'à l'approbation du budget de l'exercice.

Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, troisième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), du statut, il peut être pourvu, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination, après la date effective de l'adhésion des pays concernés, de ressortissants de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, dans la limite des emplois prévus à cet effet, en tenant compte des délibérations budgétaires.

Lorsque le comité est appelé à formuler une recommandation au sujet d'un fonctionnaire dont le supérieur hiérarchique direct est l'un de ses membres, ce dernier ne participe pas à la délibération.";

Il est à noter par ailleurs que le secret des délibérations est également protégé par le code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil figurant dans la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission (13), modifiée par la décision 96/587/Euratom, CECA, CE (14), comme le sont les documents internes relatifs aux activités d'inspection et d'enquête ainsi que ceux dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'individu et de la vie privée, du secret en matière commerciale et industrielle, ou de la confidentialité demandée par une personne physique ou morale.

Après délibération dudit comité, le processus de révision est finalisé entre la Commission et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut, les ordonnateurs nationaux des États ACP de la région considérée.