l'assistance en cas d'arrestation ou de détention;

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

L'agriculteur est tenu d'informer l'autorité compétente, par écrit et au préalable, de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention.

les gains et pertes de détention sur actifs fixes (à comptabiliser dans le compte de réévaluation, voir point 2.135);

absence de gains ou de pertes nominaux de détention (c'est-à-dire évolution régulière des prix et des effectifs d'animaux),

le cas échéant, l'engagement de l'agriculteur de maintenir ces animaux sur son exploitation pendant la période de détention et l'indication du (ou des) lieu(x) où cette détention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la (ou les) période(s) concernée(s);

Le pourcentage restant des contrôles sur place est effectué au cours de la période de détention pour un de ces régimes d'aides.

Moins rigoureuse que la méthode de référence quant à l'exclusion des gains et pertes de détention de la mesure de la production,

Ce type d'accroissement de la valeur des produits ne doit pas être considéré comme un gain nominal de détention (voir SCN 93, 12.70).

L'application de cette méthode permet de minimiser la prise en compte des gains ou pertes de détention dans la mesure de la production.

De même, la détention de chevaux de selle ou des chevaux de course qui ne sont pas utilisés au stade de la production agricole est exclue des CEA.

L'application d'une méthode quantitative pourrait entraîner la prise en compte de gains ou pertes nominaux de détention dans la mesure de la variation de stocks.

Dans ce cas, le fonctionnaire ne reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération qu'après que le tribunal compétent a prononcé la levée de la détention.

Les gains (nets de pertes) nominaux de détention correspondent aux gains (nets de pertes) de détention accumulés durant la période considérée et résultant d'un changement du prix de l'actif dont les caractéristiques économiques et physiques (quantitatives et qualitatives) demeurent inchangées au cours de ladite période.

Sauf pour les dispositions relatives à la détention, la prescription, la délivrance et l'administration de médicaments vétérinaires, la présente directive ne s'applique pas:

des vérifications visant à s'assurer que tous les animaux présents dans l'exploitation et concernés par l'obligation de détention sont effectivement éligibles à l'aide demandée,

les prix des animaux sont réguliers et normalement prévisibles, de sorte que le prix moyen annuel peut être utilisé pour valoriser les quantités tout en excluant les gains/pertes de détention,

Dans le second cas, il convient de déduire les autres changements de volume et les gains (nets de pertes) nominaux de détention lors du calcul des variations de stocks en valeur (voir point 2.179 et suivants).

L'on peut citer à titre d'exemples les mesures de protection en cas de prise de risques, l'allègement des conditions de détention ou encore, en fonction du droit national, des remises de peines partielles ou totales.

conformément aux dispositions applicables au régime d'aide en question, les dates de début et de fin des périodes de détention concernées soient clairement définies et portées à la connaissance de l'agriculteur;

Lorsqu'un agriculteur n'est pas en mesure, en raison de circonstances naturelles, de s'acquitter des obligations de détention prévues par la réglementation sectorielle, il y a lieu de ne pas appliquer de réductions ni d'exclusions.

En raison des évolutions généralement régulières des prix des animaux, il est possible d'évaluer la variation de stocks d'animaux par une méthode simple d'approximation tout en excluant les gains (nets de pertes) nominaux de détention.

un contrôle visant à déterminer, sur la base du registre, si tous les animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douze mois précédant le contrôle sur place ont été détenus dans l'exploitation durant toute la période de détention;

les gains (nets de pertes) de détention, qui mesurent les changements de valeur dus aux variations de prix durant l'exercice comptable et qui sont enregistrés au compte de réévaluation des comptes d'accumulation du SEC 95 (voir définition au point 2.135).

Parmi ces derniers, outre la part de marché, deux éléments revêtent une importance particulière: l'avance technologique et la détention de l'information concernant les protocoles d'accès ou les interfaces nécessaires pour assurer l'interopérabilité du logiciel et du matériel.

Ces gains et pertes nominaux de détention ainsi que les autres changements de volume(33) ne doivent pas figurer dans la mesure de la production, mais dans le compte des autres changements d'actifs (respectivement, dans le compte de réévaluation et dans le compte des autres changements de volume d'actifs).

C'est ainsi par exemple que les aides compensatoires aux cultures arables doivent être enregistrées au moment de la récolte alors que les primes spéciales aux bovins, à la vache allaitante et les primes à la brebis sont enregistrées au moment de la détention des animaux et/ou au moment de la formulation des demandes d'aide.

Toutefois, lorsqu'un État membre a recours aux possibilités offertes à l'article 68 du règlement (CE) n° 1782/2003, le taux minimal de contrôles sur place prévu à la dernière phrase de l'article 26, paragraphe 2, point b), est intégralement réalisé au cours de la période de détention correspondant au régime d'aide concerné.

Sur la base des différentes composantes de la variation de valeur des stocks et des facteurs déterminant les variations de prix des produits détenus en stock et compte tenu de la difficulté d'exclure totalement l'enregistrement des gains/pertes de détention dans l'évaluation de la production saisonnière, deux méthodes sont recommandées.

toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres;

Alors que la variation de valeur du vin due aux deux premiers facteurs doit être intégrée à la mesure de la production, tout accroissement des prix du vin dû à une augmentation générale des prix du vin ne doit pas figurer dans la valeur de la production mais être considéré comme un gain de détention (enregistré dans le compte de réévaluation).